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Parution du Mémento Concurrence-Consommation 2017

15/12/2016

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:

  • concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)
  • publicité et promotion des ventes : affiches et enseignes, pratiques commerciales déloyales, ventes en soldes…
  • protection des consommateurs : clauses abusives, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés…
  • Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

Nouveautés

  • Un nouveau Code de la consommation refondu est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L’essentiel de la refonte est à droit constant, mais des modifications sont intervenues : notamment, nouvelle définition du professionnel, définition de la notion de non-professionnel, aménagement des pouvoirs d’enquête des agents.
  • Une ordonnance du 25 mars 2016 renforce la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier. Notamment, elle impose au prêteur de lui remettre une fiche d’information standardisée et d’évaluer sa solvabilité.
  • Prise en compte des effets de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
  • Le projet de loi pour une République numérique renforce la protection des données personnelles des individus et met à la charge des opérateurs de plateformes numériques de nouvelles obligations.
  • Une loi du 26 janvier 2016 a organisé une action de groupe permettant aux associations d’usagers du système de santé agréées d’obtenir la réparation des préjudices corporels subis par ces usagers en raison de manquements commis par des fabricants de produits sanitaires ou cosmétiques.
  • Un décret du 27 novembre 2015 précise quelles informations sur les retards de paiement devront être portées dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
  • Nouvelle présentation de la rubrique « Concurrence déloyale » : la jurisprudence est désormais présentée sous forme de tableaux synthétiques permettant de trouver facilement des précédents.
  • Refonte de la rubrique « Répression des pratiques économiques illicites » entraînée par l’entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation. Désormais, les dispositions applicables aux enquêtes de concurrence et de consommation sont clairement distinguées.
  • - Réécriture de la rubrique "Ventes sur la voie publique".

Ont participé à cette édition pour la rubrique "Ententes et abus de domination", Marine Bonnier, Virginie Coursière-Pluntz, Elisabeth Flaicher-Maneval, Amaury Le Bourdon, Vincent Lorieul, Nathalie Pétrignet et Denis Redon.

En savoir plus

Avocats

Marine Bonnier
Avocat
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
La photo de Amaury Le Bourdon
Amaury Le Bourdon
Avocat
Paris
Vincent Lorieul
Vincent Lorieul
Avocat
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
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