La loi de finances pour 2019 a globalement assoupli le régime « Dutreil »
Pour rappel, ce régime fiscal permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75 % en contrepartie du respect des conditions de conservation des titres transmis et de direction de la société concernée. L’obligation de conservation des titres comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature par l’auteur de la transmission d’un « pacte Dutreil », suivie d’une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans qui doit être respectée par chaque bénéficiaire. L’obligation de direction, qui doit être respectée pendant toute la durée du pacte Dutreil et lors des trois années suivant la transmission, peut être remplie soit par un bénéficiaire de la transmission, soit par un signataire du pacte Dutreil.
Lorsqu’un chef d’entreprise a plusieurs enfants, il peut décider de transmettre ses titres à un seul de ses enfants, sous le bénéfice du régime Dutreil, à charge pour ce dernier d’indemniser ses frères et sœurs en leur versant une somme d’argent appelée soulte. Pour faciliter le paiement de la soulte, l’enfant repreneur a alors intérêt à apporter à une société holding les titres transmis, auxquels est adossée la dette de soulte, afin de faire financer cette soulte par la holding, en limitant les frottements fiscaux liés aux remontées de dividendes provenant du groupe.
Cependant, jusqu’à présent, les conditions imposées par la loi limitaient les possibilités d’apport aux holdings : l’opération était uniquement admise pendant la phase individuelle de conservation et non pendant la phase collective ; l’objet social de la holding était limité à la détention des titres apportés ou des titres d’une société du même groupe ; les bénéficiaires de la transmission étaient les seuls à pouvoir être actionnaires de la société holding, à l’exception du donateur qui était autorisé à détenir une participation minoritaire. Suite à la loi de finances, l’apport peut désormais avoir lieu à tout moment, y compris pendant la phase collective de conservation, ce qui permet un apport immédiatement après la transmission. Par ailleurs, la société holding est autorisée à détenir d’autres actifs, sans lien avec les titres apportés. Enfin, un quart du capital de la société holding peut être détenu par des tiers à l’opération de transmission.
Même si, dans l’attente des commentaires administratifs, des zones d’ombre demeurent, telles que la possibilité ou non pour le donateur de contrôler et de diriger la société holding, les apports de titres sous régime Dutreil sont dans l’ensemble simplifiés, facilitant ainsi les transmissions d’entreprises familiales.
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| A retenir : la loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions d’apport des titres transmis sous régime « Dutreil » à une société holding, ce qui devrait faciliter les donations d’entreprises familiales. |
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine en juillet 2019
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