Remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 2 mai 2019, son arrêt dans l’affaire Sea Chefs Cruise suivie par nos soins.

CJUE, Aff. C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH, 2 mai 2019

Rappel du contexte

La société Sea Chefs Cruise, assujettie à la TVA en Allemagne, a fait une demande de remboursement d’un crédit de TVA par voie électronique, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008.

Faisant usage de la faculté prévue par l’article 20 de la directive, transposé à l’article 242-0 W de l’annexe II au Code général des impôts (CGI), l’administration fiscale française a adressé à la société une demande d’information complémentaire par voie électronique afin d’instruire sa demande de remboursement.

N’ayant reçu aucune réponse dans le délai d’un mois prévu par ces dispositions, l’administration a rejeté la demande de remboursement présentée par la société.

Après un renvoi pour avis au Conseil d’Etat (CE, avis 8^e et 3^e ch. 18 octobre 2017, n°412016 et 412053) qui s’est prononcé sur la question de la charge de la preuve d’envoi et de réception par voie électronique de la demande d’informations complémentaires, le tribunal administratif de Montreuil a de nouveau décidé de surseoir à statuer pour interroger la CJUE sur les conséquences du défaut de réponse dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées (TA Montreuil, 14 février 2018, n°1602615).

Plus précisément, il appartenait à la Cour de déterminer, dans le silence de la directive, si le délai d’un mois, prévu au II de l’article 242-0 W de l’annexe II au CGI (Directive 2008/9/CE article 20 point 2) pour répondre à une demande d’information complémentaire de l’administration, devait être regardé comme un délai de forclusion, autorisant l’Etat membre de remboursement à s’opposer définitivement au remboursement de la TVA en cas d’absence de réponse dans ce délai.

La décision de la CJUE

La CJUE juge, conformément aux principes de neutralité et de proportionnalité, que le délai d’un mois dans lequel l’assujetti doit répondre à une demande d’information complémentaire n’est pas un délai de forclusion. L’assujetti peut ainsi régulariser après cette échéance sa situation en apportant devant le juge les éléments d’information demandés.

La décision de la CJUE illustre la souplesse d’interprétation des règles de procédure pour le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères. Elle pourrait permettre à des entreprises qui se seraient vues refuser le remboursement de le revendiquer de nouveau sous réserve, bien entendu, de disposer des informations demandées par l’Etat de remboursement.

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels afin d’envisager la meilleure stratégie à adopter selon votre situation.

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