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TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes): le cabinet gagne une décision devant le Conseil constitutionnel en plaidant pour la SITA Sud Ouest

21/10/2010

Denis Redon a obtenu le 18 octobre 2010 satisfaction devant le Conseil constitutionnel dans un dossier qu’il a plaidé pour la SITA Sud Ouest. Cette décision est quasiment une première en matière fiscale ; en effet, il s'agissait de démontrer l'anomalie qui consiste à traiter différemment les entreprises qui stockent des déchets inertes, non taxées, et celles qui reçoivent ces mêmes déchets inertes dans le cadre du traitement de déchets ménagers qui elles, subissaient la taxe.
Le Conseil élimine cette distorsion en déclarant l'exonération applicable aux secondes. Cette décision traduit la sensibilité particulière du Conseil constitutionnel à la répartition équitable des taxes environnementales.

La décision sur le site du Conseil constitutionnel

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Denis Redon
Associé
Paris