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TGI de Nice / Cessions de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France : éxonération de droit de mutation

28/02/2008

Cessions de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France: le TGI de Nice invalide la position de l'administration fiscale et déclare contraire à la loi l'assujettissement au droit de mutation.

Selon l'administration fiscale, les cessions de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont assujetties à un droit de mutation de 5%, assis sur le prix de cession et dont le redevable est l'acquéreur des titres.

Selon un jugement définitif du Tribunal de grande instance de Nice, cette position est contraire à la loi (TGI Nice, 27 septembre 2007, n° 380). Le tribunal a validé la démonstration du requérant, selon laquelle, conformément aux règles de territorialité, la cession de ces titres doit être exonérée en France en l'absence d'acte passé en France.

Cette décision de principe offre aux acquéreurs de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière, qu'ils soient des sociétés, des banques ou des particuliers, un précédent à opposer à l'administration fiscale à l'occasion d'éventuels redressements. Bien que l'administration ne soit pas encore revenue sur sa doctrine, les contribuables disposent désormais de bonnes raisons leur permettant de ne pas payer le droit de 5% en cas d'acquisition de tels titres.

La société requérante était représentée par les avocats du département de Fiscalité Internationale de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Pour plus d'informations, contacter : 
Florence Jouffroy 
Laetitia Mostowski
CMS Bureau Francis Lefebvre 
Tel: +33 1 47 38 40 32 
+33 1 47 38 40 74

Pierre-Jean Douvier
CMS Bureau Francis Lefebvre
Tel: +33 1 47 38 56 76

Claire Dergatcheff
CMS Bureau Francis Lefebvre 
Tel: +33 1 47 38 55 36

Avocats

La photo de Pierre-Jean Douvier
Pierre-Jean Douvier
Associé
Paris