Aides d’Etat

En matière de financements publics versés à des entreprises exerçant une activité économique, il n’existe pas aujourd’hui de règles aussi contraignantes que celles qui sont prévues par le droit européen des aides d’Etat.

On peut ainsi imaginer qu’après la sortie du Royaume-Uni de l’UE, celui-ci retrouve une liberté accrue pour intervenir au soutien d’une entreprise et lui offrir un avantage économique sélectif. En effet, les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat cesseront de s’appliquer sur les autorités britanniques et celles-ci seront soumises aux seules contraintes prévues par l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Royaume-Uni devra pourtant, s’il souhaite maintenir un accès plein et entier au marché intérieur, s’engager au respect des règles sur les aides d’Etat.

En cas de Brexit « dur », les dispositions du projet d’accord relatives au sort des procédures d’examen qui sont actuellement en cours et à l’étendue des pouvoirs de la Commission européenne au sujet des aides octroyées par le Royaume-Uni pendant la période à laquelle celui-ci faisait partie de l’UE et dont l’existence serait révélée après sa sortie, ne trouveront pas à s’appliquer, sans qu’une solution alternative n’ait été envisagée à ce stade.

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