Le 31 décembre 2020, s'est achevée la période de transition qui avait commencé le 1er février de cette même année, conformément à l’accord de retrait publié le 12 novembre 2019.
Depuis le 1er janvier 2021, le retour de la frontière est devenu la règle entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord). Des déclarations en douane tant pour l’exportation que l’importation des marchandises sont désormais nécessaires, sans compter les différentes mesures de restriction à la circulation (contrôles, autorisations préalables, licences…) applicables à un tel commerce international pour toute une série de marchandises spécifiques.
En outre, avec le retour d’une frontière, se pose inéluctablement la question des potentiels droits de douane.
Ainsi, en principe, un bien importé au sein d’un Etat membre de l’Union en provenance du Royaume-Uni peut être assujetti à des droits de douane au taux fixé dans le Tarif douanier commun, tandis qu’une marchandise en provenance de l’Union européenne peut supporter les droits de douane prévus par le UK Global Tariff, en cas d’importation au Royaume-Uni.
Heureusement, après de longues négociations, un nouvel accord sur le commerce et la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, conclu en dernière minute le 24 décembre 2020, a été signé par la Présidente de la Commission européenne, le Président du Conseil européen et le Premier ministre britannique, le 30 décembre 2020. Il a également été approuvé par le Parlement britannique. Il devra être ratifié par le Parlement européen dans le courant de l'année 2021, mais est entré en application provisoire le 1er janvier dernier.
Cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union elle-même, dans un certain nombre de domaines au-delà du seul droit douanier.
Concernant plus spécifiquement ce dernier, plusieurs points requièrent une attention particulière de la part des opérateurs.
L’ACCORD NE PREVOIT PAS UNE UNION DOUANIERE ; C’EST UN ACCORD DE LIBRE-ECHANGE FONDE SUR L’ORIGINE PREFERENTIELLE.
Une union douanière est la résultante d’un accord conclu entre deux ou plusieurs pays afin d’appliquer, aux importations depuis les Etats tiers, un système de droits de douane uniformisé, tout en supprimant les droits de douane entre les Etats membres de l’Union douanière, au niveau des frontières intérieures.
L’Union européenne est un exemple d’union douanière. Les marchandises circulent entre les Etats membres sans droit de douane. Et tous les membres de l’Union appliquent les mêmes taux de droits de douane aux marchandises importées.
Aux termes de l’accord précité de commerce et de coopération, tel n’est pas le cas.
En pratique, il est capital en premier lieu, pour les opérateurs de vérifier si les marchandises qu’ils importent supportent des droits de douane au regard des tarifs applicables.
En cas de droits de douane, et compte tenu de l’accord de libre-échange, ils doivent alors s’interroger sur la possibilité de revendiquer une origine préférentielle de leurs marchandises au sens de l’accord.
LE DEMANTELEMENT DES DROITS DE DOUANE CONCERNE LES BIENS ORIGINAIRES DE L’UE OU DU RU
L’accord prévoit que sauf disposition contraire, les marchandises ayant l’origine UE ou RU au sens de l’accord ne supporteront aucun droit de douane, lorsqu’elles seront importées sur le territoire de l’autre partie.
Afin de déterminer si une marchandise a bien l’origine UE ou RU, il convient de se reporter aux règles prévues dans l’accord précité.
Ainsi, de manière simplifiée et non exhaustive, selon le classement douanier des marchandises, sont définies des règles d’ouvraison suffisante pouvant conférer une telle origine préférentielle.
Pour bénéficier de l’origine préférentielle, l’importateur doit solliciter le bénéfice de ce régime préférentiel sur sa déclaration en douane. Il doit pouvoir justifier de cette origine préférentielle sur la base, soit d’une attestation d’origine établie par le fournisseur, soit de sa propre connaissance, ce qui implique qu’il soit en mesure de pouvoir démontrer cette origine préférentielle vis-à-vis de ses autorités douanières.
Les produits ne respectant pas les règles d’origine préférentielle seront soumis, respectivement, au Tarif Extérieur Commun à l’importation dans l’Union européenne et au UK Global Tariff à l’importation au Royaume-Uni.
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