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Droit de la concurrence

Les éventuelles conséquences d’un Brexit dur

S’il est difficile de dresser, à ce stade, un inventaire précis des conséquences du Brexit en matière de droit de la concurrence, faute d’informations fiables sur les conditions de sortie, il est possible d’anticiper une complexification de la vie des entreprises et de leurs juristes pour au moins trois raisons. Explications des conséquences potentielles en cas de Brexit dur.

La première conséquence prévisible du Brexit pour les entreprises est formelle. Elle résidera dans un accroissement de leur charge de travail administrative.

D’une part, le droit des concentrations définit les compétences respectives des autorités nationales et européennes de concurrence en fonction de seuils de chiffres d’affaires, ce qui permet, dès lors qu’une opération de concentration regroupant des entreprises actives dans divers pays européens dépasse les seuls européens, de réaliser une notification unique à la Commission européenne.

Or, à la suite du Brexit, une concentration de dimension européenne devra faire l’objet, en plus d’une notification auprès de la Commission européenne, d’une notification auprès de l’autorité anglaise de concurrence. Le gain procédural permis par le droit européen serait ainsi ruiné.

D’autre part, en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, si une entreprise ayant des activités au Royaume-Uni restera soumise au droit européen de la concurrence dès lors que cette pratique aura un effet sur le commerce intra-européen, elle s’exposera à un double contrôle de cette pratique. En effet, la Commission européenne est réputée la mieux placée pour examiner les pratiques ayant un effet dans plus de trois états membres.

Or, à la suite du Brexit, une pratique anticoncurrentielle qui aurait des effets dans plus de trois états membres et au Royaume-Uni, pourra faire l’objet d’un double examen, et donc d’une éventuelle double sanction, par les autorités britanniques de concurrence et la Commission européenne.

La seconde conséquence du Brexit est matérielle et résidera dans un plus grand risque de divergence entre les droits européens et britanniques de la concurrence.

Alors que l’appartenance à l’Union européenne impose à un état membre de se conformer au droit primaire de la concurrence, les traités européens, et au droit secondaire, leurs règlements et directives d’application, le Brexit devrait exempter le Royaume-Uni de cette obligation.

En d’autres termes, jusqu’à aujourd’hui, une entreprise ayant des activités au Royaume-Uni et dans plusieurs états membres bénéficie d’une certaine uniformité d’appréciation de ses pratiques anticoncurrentielles ou de ses opérations de concentration. Or, demain, elle devrait faire face à de possibles divergences entre autorités de concurrence du Royaume-Uni et de leurs homologues européennes.

Il en résultera nécessairement une insécurité juridique plus grande pour des entreprises européennes exerçant à la fois leurs activités au Royaume-Uni et sur le continent européen.

La troisième conséquence prévisible de ce Brexit concerne plus précisément les autorités de concurrence en elles-mêmes.

En effet, le Brexit devrait conduire à un appauvrissement de la coopération entre l’Union européenne, les autorités de différents Etats membres et celles du Royaume-Uni.

Par exemple, la Commission européenne ne pourra plus procéder à des visites et saisies dans les locaux d’entreprises situées au Royaume-Uni et devra se contenter d’émettre de simples demandes d’information écrites.

A l’inverse, les juridictions britanniques chargées d’appliquer le droit de la concurrence ne pourront solliciter l’interprétation de la CJUE.

Cette moindre coopération constitue une rupture historique dans la construction d’un droit européen de la concurrence.


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