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Droit des personnes

Conformité RGPD : nos avocats vous aident à respecter les droits des personnes

Les droits et les libertés des personnes dont les données sont collectées sont renforcés. Outre l’exigence de transparence sur la collecte effectuée, le consentement, requis et sans équivoque, peut être retiré, les actions de recours collectif en justice et le droit à la réparation du préjudice moral ou matériel sont introduits. La notion de portabilité des données est instaurée, par laquelle une personne peut récupérer ses propres données pour les confier à un tiers.

Pour réussir à garantir le respect des droits des personnes, chaque entreprise collectrice doit :

  • fournir les informations obligatoires aux personnes dont les données sont collectées ;
  • assurer un accès facile et la rectification sans condition des données personnelles ;
  • prévoir l’opposition, l’effacement, la limitation et la portabilité des données ;
  • notifier chaque destinataire des données en cas de demande de rectification, d’effacement ou de limitation de la part des personnes concernées ;
  • privilégier la décision individuelle à la prise de décision automatisée (profilage et scoring notamment) pour laquelle l’intervention humaine et la contestation demeurent.

L’équipe Nouvelles technologies / Propriété intellectuelle de notre cabinet d'avocats vous accompagne tout au long de l’adaptation de votre activité à la nouvelle réglementation, adaptation qui sous-tend de nouveaux besoins.

Adaptez votre politique de confidentialité

Nous adaptons vos textes existants ou élaborons pour vous la politique de confidentialité qui convient à votre activité et qui prend en compte les destinataires de vos traitements de données.

Sensibilisez-vous et formez vos collaborateurs

Nous vous proposons plusieurs cycles de formation :

  • à destination des cadres dirigeants, une formation courte offrant une vision globale des risques et des impératifs ;
  • à destination des juristes, des formations intensives et sur mesure ;
  • à destination des opérationnels, des formations métiers incluant des exemples concrets ;

Nous mettons à votre disposition une hotline afin de répondre à vos questions pratiques, au quotidien.


Conformité RGPD : nos avocats vous accompagnent 

Quelle que soit votre activité, il est impératif de vous adapter et de vous conformer aux obligations du RGPD : l'équipe Nouvelles technologies / Propriété intellectuelle de notre cabinet d'avocats vous accompagne tout au long de l’adaptation de votre activité à cette nouvelle réglementation.