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CMS Tax Connect | La nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères dans 15 états membres de l’Union européenne

27/01/2011


Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies sur le territoire de l’Union européenne disposent d’un nouveau cadre juridique pour obtenir le remboursement de la TVA qu’elles supportent dans des États membres dans lesquels elles ne sont pas établies. La procédure n’est en revanche pas modifiée en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux entreprises non établies dans l’Union européenne, qui demeure organisée par la Treizième Directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986.

Par rapport à la Huitième Directive TVA à laquelle elle se substitue, la Directive 2008/9 du 12 février 2008 introduit, en fait, peu de modifications quant aux conditions de fond pour bénéficier d’un remboursement.
Elle intègre en revanche les précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment en ce qui concerne les modalités de détermination des droits à déduction des redevables partiels (CJUE, Aff. C-136/99, arrêt du 13 juillet 2000 Monte dei Paschi di Siena).

Comme le montre cette édition de CMS Tax Connect, la procédure est toutefois mieux encadrée et les délais imposés aux entreprises requérantes comme aux États sont harmonisés.

Retrouvez un état des lieux détaillé pour 15 pays européens :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie

Publication
CMS Tax Connect | Janvier 2011
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