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Changement de résidence... et de régime matrimonial

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 9 novembre 2012

12/11/2012


Chacun est bien conscient que le changement de résidence entraîne des modifications sur le régime fiscal applicable à ses revenus et ses biens. Ce changement peut aussi emporter des conséquences sur le plan matrimonial. Ainsi des époux peuvent se retrouver, à leur insu, soumis à la loi de l'Etat dans lequel ils fixent leur résidence. Ce changement automatique de loi applicable au régime matrimonial a été prévu par la convention de La Haye du 14 mars 1978 et concerne en France les époux mariés depuis le 1er septembre 1992.

Pour la première fois, la Cour de cassation fait une application de cette règle dans l'hypothèse de deux époux de nationalité française qui avaient fixé leur première résidence commune à New York puis, après une année, s'étaient établis en France. Lors de leur divorce, la Cour a considéré que, ayant résidé un an à New York, les époux ont été soumis pendant cette période au régime matrimonial prévu par la loi américaine (assimilable à une séparation de biens) et que le régime légal français de la communauté ne s'est appliqué qu'à leur retour en France (Civ. 1ère, 12 avril 2012). Pour la Haute Cour, il convenait de traiter distinctement les biens acquis lorsque les époux résidaient à New York (soumis au régime de la séparation de biens) de ceux acquis depuis leur retour en France (soumis au régime de la communauté), ce qui impliquait deux liquidations successives de leurs biens. Les époux ont dû ainsi partager entre eux, par moitié, les biens acquis à la suite de leur retour en France et qui étaient dès lors communs en application de la loi française.

Un transfert de domicile peut ainsi venir modifier de manière automatique la loi applicable au régime matrimonial et par ricochet le régime matrimonial lui-même. Si le nouveau régime ne correspond pas à la volonté des époux, il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour éviter son application. Elles peuvent consister en une simple désignation de la loi applicable ou en la conclusion d'un contrat de mariage.

A retenir
Les incertitudes sur la loi applicable au régime matrimonial n'auraient pas eu cours si les époux avaient pris soin de désigner la loi applicable au moment ou au cours du mariage

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris