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Contentieux TPIM : La CA 78 ordonne la restitution intégrale des contributions contestées pour irrégularité dans la composition des CRA

06/10/2017

Interrogé à titre préjudiciel par la cour d’appel de Versailles, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 4 novembre 2016, jugé que l’article 6 de l’arrêté ministériel du 19 juin 1969 relatif à la composition des commissions de recours amiable des URSSAF était illégal.

Dans trois arrêts rendus ce jour, la cour d’appel de Versailles a tiré les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat en ordonnant la restitution des contributions (taxes sur la promotion et l’information médicale) contestées devant elle.

Pour parvenir à ce résultat, la cour a successivement constaté :

  • D’abord qu’il résultait de l’illégalité de l’arrêté que, d’une part, les délibérations du conseil d’administration de l’URSSAF fixant la composition de la CRA pour les diverses années en litige étaient illégales et que, d’autre part, et par voie de conséquence, que chacune des décisions de rejet des réclamations adoptées par la CRA étaient elles aussi illégales.
  • La Cour a ensuite constaté que faute pour l’arrêté ministériel d’avoir été modifié après la décision du Conseil d’Etat, il était vain de renvoyer les industriels devant la CRA, puisque la réponse à venir serait entachée du même vice que la décision initiale et soumise à la Cour.
  • Enfin, la Cour a constaté que les industriels étaient placés dans l’impossibilité d’accéder régulièrement au juge compétent pour connaître du bien-fondé de la créance réclamée par l’URSSAF, dans la mesure où la saisine de la CRA, formalité devenue donc impossible, est un préalable obligatoire à la saisine du TASS.
  • La Cour a conclu que l’impossibilité d’accéder au juge est constitutive d’une violation de la CEDH (article 6) et de son premier protocole additionnel.
  • En conséquence, elle a déclaré nulles et non avenues les décisions des CRA, annulé les jugements déférés (TASS de Nanterre et de Versailles) et ordonné la restitution des sommes en litige, en principal et majorations de retard.

Auteurs

Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
Paris
La photo de Bernard Geneste
Bernard Geneste