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Contrats publics avec financement : l’accord autonome à nouveau conforté | Flash info Contrats public

23/06/2014

Références :
CAA de Bordeaux, 17 juin 2014, n°13BX00563
CAA de Bordeaux, 17 juin 2014, n°13BX00564

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2014 (n°13BX00564), la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la validité des accords autonomes pratiqués dans le cadre des projets de partenariats public-privé, qui précisent le régime indemnitaire applicable en cas d'annulation du contrat principal (contrats de partenariat, concessions, etc.). Cet arrêt intervient à propos du contrat de partenariat du stade de Bordeaux, par ailleurs validé dans une décision du même jour (n°13BX00563).

La Cour confirme la solution de principe qui avait été retenue par le tribunal administratif en première instance (cf Flash info Contrats publics | Passation des contrats de partenariat : neutralisation des erreurs de procédure vénielles et validation de l'accord "autonome" pour traiter les plus graves) et précise la définition, la nature et le régime juridique de ce type d'accord.

La Cour définit, en l'occurrence, l'accord autonome comme une « convention tripartite conclue notamment avec des établissements bancaires [ayant] pour objet de garantir la continuité du financement du projet, objet du contrat de partenariat, en cas de recours des tiers contre ce contrat ou l’un de ses actes détachables et d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du contrat de partenariat par le juge ».

La Cour considère qu'une telle convention qui ne constitue pas en tant que tel un contrat de partenariat ou un marché public n'est pas une transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du Code civil.

Elle estime par ailleurs qu’en déterminant l’indemnisation due par la personne publique en cas d’annulation du contrat « sur la base de l’ensemble des dépenses utilement exposées par la société [titulaire du contrat] pour la bonne exécution du contrat de partenariat, y compris les frais financiers engagés, la convention en cause n’a pas pour effet de contraindre la personne publique à verser une libéralité ». Et la circonstance que la convention tripartite n’envisage pas de dispense d’indemnisation lorsque l’annulation du contrat de partenariat résulterait de la faute et de la mauvaise foi du partenaire privé ne l’entache pas d’illégalité. La Cour relève, à cet égard, que cette hypothèse n’empêche pas la personne publique, si elle s’estime fondée, à rechercher la responsabilité de son cocontractant privé pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de cette faute.

Enfin, la Cour juge non fondé l’argument selon lequel les clauses de l’accord autonome, compte tenu de leur importance pour la répartition des risques du projet, devraient figurer dans le contrat de partenariat lui-même. Mais si elle considère que la convention met à la charge des parties signataires des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat, elle reconnaît néanmoins que cette convention constitue l’accessoire du contrat de partenariat : un tel raisonnement paraît donc laisser la possibilité d'insérer ce type d’accord dans le contrat principal lui-même.

L’arrêt du 17 juin marque une étape importante dans la sécurisation des droits des titulaires de contrats publics avec financement et de ceux de leurs prêteurs. Ces derniers n’avaient pu en effet être pleinement rassurés par une récente évolution de la jurisprudence qui, certes, allait dans le sens d'une restriction des cas possibles d'annulation des contrats (cf Flash info Contrats publics | Le Conseil d'Etat ouvre à tout tiers la possibilité d'un recours direct contre les contrats administratifs, mais l'encadre) ou d'une meilleure indemnisation des coûts financiers (cf Flash info Contrats publics | En cas de nullité des contrats publics à financement privé, les frais financiers justifiés sont intégralement remboursables) mais laissait subsister un aléa sur l’occurrence des annulations ainsi que sur la détermination et les conditions de recouvrement des sommes dues dans ce cas.

Auteurs

La photo de Francois Tenailleau
François Tenailleau
Associé
Paris