Home / Publications / Côte d'ivoire | Principales modifications de la loi...

Côte d'ivoire | Principales modifications de la loi de finances pour 2017

26/01/2017

La loi de finances pour 2017 de la Côte d’Ivoire a été publiée au journal officiel en date du 30 décembre 2016.

Les principales mesures de l’annexe fiscale de cette loi de finances, en vigueur depuis le 3 janvier 2017, sont résumées ci-dessous. Ces mesures ainsi que les autres seront commentées plus en détail dans notre flash info spécial à paraître.

I- Institution d’une obligation de production d’une documentation en matière de prix de transfert, assortie d’une sanction

Dans le cadre de leurs relations avec les entreprises liées, les contribuables sont désormais soumis à une obligation de production annuelle d’une documentation en matière de prix de transfert, en même temps que les états financiers et la déclaration annuelle de résultats à communiquer au 30 juin 2017. Auparavant, ce n’était qu’en cas de présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et dans le cadre d’une vérification de comptabilité que l’Administration pouvait demander un certain nombre d’informations et de documents, et notamment la méthode de détermination du prix des opérations avec les entreprises liées.

Cette documentation en matière de prix de transfert doit contenir les informations suivantes :

  • une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant l’identification et la localisation géographique des entreprises associées engagées dans les transactions intragroupe au cours de l’exercice ;
  • une présentation générale des opérations réalisées avec les entreprises associées au cours de l’exercice, incluant la nature et le montant des transactions, ainsi que l’identité et la localisation géographique des sociétés du groupe impliquées.

Le défaut de production de cette documentation ou la production d’une documentation incomplète est sanctionné(e) par le rejet de la déductibilité des sommes payées au titre des opérations réalisées avec les entreprises associées.

II- Exonération partielle et temporaire des dividendes distribués à une société mère étrangère à la suite de la cession partielle de titres en Côte d’Ivoire

Lorsqu’une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10% des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte d’Ivoire au profit d’une personne physique ou morale de nationalité ivoirienne, elle bénéficie d’une exonération à hauteur de 25% de l’impôt sur le revenu de valeurs mobilières sur les dividendes qu’elle perçoit de cette filiale ivoirienne, au titre de la première année de distribution qui suit la cession des droits sociaux.

III- Exonérations de droit d’enregistrement de 1% sur certaines cessions de droits sociaux

L’annexe fiscale de la loi de finances prévoit la mise en place des exonérations sur les cessions suivantes :

  • cessions par un non-résident de droits sociaux détenus dans des sociétés ivoiriennes lorsqu’elles sont effectuées au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes ;
  • cessions de droits sociaux des sociétés cotées à la Bourse Régionale de Valeurs Mobilières (BRVM).

IV- Nouvelles prérogatives de l’administration fiscale dans le cadre des vérifications de comptabilité

Afin de tenir compte des évolutions en matière de fiscalité internationale, l’administration fiscale ivoirienne s’est dotée de nouveaux droits dans le cadre des vérifications de comptabilité, comme suit :

  • un droit d’effectuer des vérifications de comptabilité conjointes avec les agents des administrations fiscales d’autres pays ;
  • un droit de se faire assister par toute personne physique ou morale disposant d’une expertise dans un domaine spécifique concerné par les opérations de vérifications.

Auteurs

Deana D'Almeida
Deana d'Almeida
Counsel
Paris
Iris Francis