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Dirigeants retraités : l'exonération prorogée ?

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 5 octobre 2012

05/10/2012


Notre législation comporte depuis 2006 un dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite d'être exonérés sous certaines conditions d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value de cession et de ne supporter ainsi que les contributions sociales dont le taux atteint désormais 15,5 %.

Ce dispositif, réservé aux seuls dirigeants de PME, aux membres de leur famille (conjoints, partenaires de pacs, ascendants, descendants ou frères et soeurs) et aux cofondateurs, avait initialement pour objet d'anticiper l'entrée en vigueur d'un dispositif général d'exonération, qui aurait dû s'appliquer à l'ensemble des investisseurs à compter de 2012 (si les titres avaient été conservés au moins huit ans). Or, fin 2011, le législateur a décidé de supprimer cette exonération pour durée de détention. Quant à l'exonération dont bénéficient les chefs d'entreprise, elle doit théoriquement disparaître pour les cessions de titres intervenant après le 31 décembre 2013.

Bonne nouvelle, le projet de loi de Finances pour 2013 présenté le 28 septembre dernier revient sur cette décision et envisage de reporter ce délai au 31 décembre 2017. Cette prorogation apparaît d'autant plus salutaire que, dans le même temps, selon ce même projet de loi de Finances, le régime des plus-values des particuliers serait lui-même durci : les contribuables se verraient privés du taux forfaitaire libératoire actuel de 19 % pour être soumis (même après un hypothétique abattement pour durée de détention plafonné à 40 % pleinement applicable à partir de 2025) au barème progressif de l'impôt sur le revenu dont le taux marginal atteindrait 45 % (pour les revenus supérieurs à 150.000 euros), auquel pourrait encore s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au tauxde 4 %.

Si ce dispositif est dans son principe assez attrayant, la pratique démontre que les conditions de son application sont souvent interprétées de manière trop restrictive par l'administration fiscale.

Les débats à venir au Parlement pourraient opportunément être l'occasion de mieux en préciser les contours, d'en assouplir certaines conditions et pourquoi pas de le pérenniser.

Auteurs

Charles de Crevoisier