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Enquête sectorielle sur le secteur de la santé

L’Autorité de la concurrence a publié ses conclusions

12/04/2019

En novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a pris l’initiative de lancer une enquête sectorielle afin d’examiner les secteurs de la distribution en ville du médicament à usage humain et de la biologie médicale. Elle vient de rendre ses conclusions.

Ce n’est pas la première fois que l’Autorité de la concurrence (ADLC) s’intéresse, dans le cadre de sa fonction consultative, au secteur de la santé. En effet, elle a déjà rendu un avis sectoriel portant sur la distribution du médicament en ville en décembre 2013.

Les propositions qu’elle avait formulées dans le cadre de ce premier avis n’ayant pas été suivies par les pouvoirs publics, l’ADLC s’est ressaisie de la question du fonctionnement concurrentiel de ce secteur.  

Dans un avis du 4 avril 2019, l’ADLC réaffirme que le cadre législatif et réglementaire imposé aux pharmaciens, biologistes et intermédiaires de la distribution des médicaments limite leurs capacités de développement et peut être pour eux source d’inefficacités économiques. Elle formule donc des propositions pour permettre aux professionnels concernés de saisir toutes les opportunités de développement qui se présentent à eux, tout en veillant à ce qu’un haut niveau de protection de la santé publique soit maintenu en France.

Proposition n° 1 : moderniser le modèle économique des pharmaciens pour qu’ils puissent plus facilement financer leur activité et se développer

L’ADLC estime que, pour moderniser son activité et sauvegarder son modèle, l’officine française doit être mise à même d’exploiter les opportunités que lui offrent les nouvelles technologies et les nouvelles missions que lui a confiées la loi.

A cette fin, l’ADLC identifie les axes stratégiques suivants :

- assouplir les contraintes pesant sur la vente en ligne de médicaments

Afin de se conformer aux textes européens, la France s’est dotée, fin 2012, d’un cadre juridique permettant la vente en ligne de certains médicaments, celle-ci étant limitée aux médicaments soumis à prescription médicale facultative et réservée aux sites adossés à une officine, sous le contrôle des agences régionales de santé.

L’ADLC relève que le marché de la vente en ligne de médicaments reste peu développé en France : une part minoritaire d’officines ont créé un site Internet et le chiffre d’affaires dégagé par l’activité de vente en ligne reste marginal au regard du chiffre d’affaires global de la vente de médicaments soumis à prescription médicale facultative en France.

Selon l’ADLC, la réglementation actuelle de la vente en ligne de médicaments restreint de manière injustifiée le développement de cette activité et empêche les officines de concurrencer efficacement leurs homologues européens. L’ADLC souligne que le leader du marché français de la vente en ligne de médicaments est une entreprise belge !

Il faudrait ainsi revoir la réglementation pour définir un nouvel équilibre, plus favorable au développement de cette activité. Dans cette optique, l’ADLC propose aux pouvoirs publics :

  • d’autoriser les officines à recourir à des locaux de stockage plus éloignés de l’officine si nécessaire, afin qu’elles disposent de l’espace permettant de développer efficacement leur activité de vente en ligne de médicaments ; 
  • d’autoriser les pharmaciens à regrouper, s’ils le souhaitent, leur offre de vente en ligne dans des sites communs, ce qui permettra à plus d’officines d’accéder à cette activité et rendra possible des gains d’efficacité ;
  • de revoir l’obligation de recrutement de pharmaciens adjoints afin qu’elle repose sur le seul critère des ventes de médicaments réalisées par l’officine, en excluant les ventes d’autres catégories de produits (parapharmacie, hygiène, cosmétique). 

- permettre un développement effectif des nouvelles missions qui ont été confiées aux pharmaciens par leurs pouvoirs publics

L’activité des pharmaciens a pendant longtemps reposé sur la vente et la dispensation de produits tels que les médicaments et les dispositifs médicaux. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 est venue leur confier de nouvelles missions, mais très peu de décrets d’application ont été adoptés à ce jour par les pouvoirs publics.

Pour lever les blocages identifiés, l’ADLC invite les pouvoirs publics à :

  • compléter l’encadrement des nouvelles missions des pharmaciens afin d’assurer leur développement effectif ;
  • examiner l’extension, au profit des pharmaciens, de nouvelles missions qui pourraient, par exemple, inclure le dépistage de maladies non transmissibles ou infectieuses et la délivrance, de manière encadrée, de certains médicaments soumis à prescription médicale pour des pathologies bénignes, en situation d’urgence ou préventive ne nécessitant pas de diagnostic médical. 

- clarifier et assouplir les dispositions relatives à la publicité

L’ADLC relève que les règles encadrant la publicité que peuvent réaliser les officines sont bien plus restrictives que celles s’imposant à leurs concurrents, comme la grande distribution, pour ce qui concerne la vente de produits de parapharmacie, sans qu’un motif de santé publique justifie une telle limitation.

L’ADLC formule plusieurs propositions concrètes de révision de la réglementation applicable aux officines, et en particulier du Code de déontologie des pharmaciens, avec un double objectif, consistant à assouplir le régime de la publicité en faveur des produits autres que le médicament (parapharmacie, cosmétiques) mais également en faveur de l’officine, notamment pour permettre aux pharmaciens de mieux mettre en avant les services proposés aux patients.

- diversifier les possibilités de financement des pharmacies

Ll’ADLC considère que la France pourrait explorer la piste d’une ouverture encadrée du capital des officines, à l’instar d’autres pays européens qui l’ont déjà mise en œuvre, tout en garantissant le strict respect de l’indépendance professionnelle du pharmacien.

Elle identifie à cet effet quatre scénarios gradués d’évolution de la réglementation qui vont de l’augmentation du nombre de participations minoritaires de pharmaciens à l’ouverture à des investisseurs extérieurs et accompagne les scénarios envisagés de plusieurs garanties destinées à préserver la santé publique (garanties assurant l’indépendance du pharmacien, encadrement de la détention des droits de votre, encadrement des conflits d’intérêts).

- assouplir le monopole officinal 

Dans son avis de décembre 2013, l’ADLC était déjà favorable à une ouverture limitée et encadrée de la distribution du médicament en ville. Elle avait ainsi proposé aux pouvoirs publics d’autoriser la vente de médicaments d’automédication et de certains produits « frontières » (comme les tests de grossesse ou les produits d’entretien pour lentilles de contact) en parapharmacie ou en grandes surfaces, en plus des pharmacies, estimant, notamment au regard d’exemples étrangers, que ces formes de commerce pourraient offrir des avantages aux consommateurs en termes de services ou de prix. Selon l’ADLC, cette commercialisation devrait être encadrée par des règles strictes de nature à garantir la qualité et la sécurité de la vente du médicament, et notamment la présence d’un pharmacien diplômé, la création d’un espace de vente dédié et l’obligation de délivrance d’un conseil.

Les évolutions intervenues à cet égard depuis 2013 sont très mineures. En effet, par dérogation au monopole, n’est plus réservée aux pharmaciens la vente des tests de grossesse et d’ovulation et celle des autotests de détection du VIH. La loi a également exclu du monopole les produits pour l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact.

Dans son dernier avis, l’ADLC réitère ses recommandations pour un assouplissement du monopole officinal. Un tel assouplissement devrait être partiel et limité à certaines catégories de produits, à l’exclusion des médicaments à prescription médicale obligatoire, et encadré quant aux modes de commercialisation des produits qui seraient exclus du monopole. Des exigences complémentaires pourraient être prévues, comme l’interdiction d’objectifs de vente ou la mise en place d’un mécanisme de coresponsabilité du gérant de l’entreprise et du pharmacien salarié. 

Proposition n° 2 : réexaminer le modèle d’activité des grossistes-répartiteurs, notamment l’équilibre entre leurs missions de service public et leur mode de rémunération

L’ADLC relève que les grossistes-répartiteurs sont dans une situation de désavantage concurrentiel sur l’ensemble des segments du marché du médicament. Elle observe à cet égard que les conditions commerciales que les grossistes-répartiteurs obtiennent des laboratoires restent souvent moins avantageuses que celles obtenues en direct par les officines, qui commandent pourtant des volumes moins importants.

Le développement de ces ventes directes entre laboratoires et officines et la généralisation pour certaines catégories de médicaments de la rétrocession de la marge originellement allouée aux grossistes-répartiteurs risquent d’affecter, à terme, leur pérennité économique si les grossistes-répartiteurs ne sont pas en mesure de faire face au coût que représentent leurs obligations de service public.

L’ADLC invite les pouvoirs publics à réexaminer le modèle économique des grossistes-répartiteurs, et notamment leurs conditions de rémunération, fondées aujourd’hui uniquement sur le prix des médicaments, afin de les proportionner à leurs obligations de service public. Une rémunération en fonction des volumes distribués pourrait être envisagée.

Proposition n° 3 : réviser les règles concernant la détention du capital et le maillage territorial des laboratoires de biologie médicale

L’ADLC relève que les règles portant sur l’implantation géographique des laboratoires de biologie médicale ou la régulation de leur activité, apparaissent, sur certains points bien identifiés, trop lourdes et coûteuses.

Elle invite ainsi les pouvoirs publics à vérifier si ces règles sont toujours justifiées par des considérations de santé publique ou si, au contraire, leur révision doit être engagée. Il pourrait ainsi être envisagé :

  • de permettre aux laboratoires d’étendre leur implantation sur un territoire plus vaste qu’actuellement (extension à la région) ;
  • d’autoriser les remises tarifaires entre laboratoires ou par les laboratoires aux hôpitaux.

***

Un second avis sur la formation des prix des médicaments devrait être publié à l’été 2019.


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Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
Paris