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« Exit tax » : parte qui peut

03/06/2011


L'heure est aux reprises. Dans le projet de réforme de la fiscalité patrimoniale, le gouvernement ravive l'« exit tax » (en vigueur de 1999 à fin 2004, abrogée pour cause d'incompatibilité avec les libertés communautaires).

Le mécanisme n'a donc rien de nouveau : les personnes qui osent transférer leur domicile fiscal hors de France sont imposées au titre de leurs plus-values latentes, constatées lors du départ.

Comme au cinéma, la reprise est plus musclée que l'original : son champ d'application viserait toutes les participations de plus de 1% ou d'une valeur de plus de 1,3 million d'euros (contre 25% pour l'« exit tax » de première génération).

L'imposition se ferait selon les règles de droit commun : impôt sur les plus-values à 19% et prélèvements sociaux à 12,3%, soit une charge totale de 31,3% en l'absence de revenu effectif.

Un tel traitement de choc pouvant apparaître comme contraire aux libertés communautaires aux yeux de la Cour européenne (ce qui fut le cas de l'« exit tax » de première génération), les personnes partant vers un autre Etat membre de l'Union européenne bénéficieront d'un sursis de paiement automatique.

Les autres devront soit payer sans tarder, soit demander un sursis en produisant notamment des garanties de paiement.

L'« exit tax » vise les « mauvais » contribuables qui partent à l'étranger pour vendre leurs participations en franchise d'impôt.

Elle ne visera que de façon atténuée ceux qui partent pour des raisons professionnelles, auxquels ne seront pas réclamées de garanties (soyons sûrs que l'administration veillera au grain) ou ceux qui gardent leurs titres pendant huit ans après leur départ, qui seront dégrevés de l'impôt, mais non des contributions sociales.

Bercy annonce l'application rétroactive de la mesure au 3 mars 2011 et paraît ne pas douter de la compatibilité du projet avec les nombreuses conventions fiscales liant la France.

À retenir

Dans le projet de réforme de la fiscalité patrimoniale, le gouvernement a prévu la mise en place d'une « exit tax ». Elle vise à taxer les « mauvais » contribuables qui partent à l'étranger pour vendre leurs participations en franchise d'impôt.


Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20946 du 3 juin 2011, p.35

Auteurs

La photo de Dimitar Hadjivelchev
Dimitar Hadjiveltchev
Associé
Paris