Home / Publications / Flash Info Douane - La suppression de l'application...

Flash Info Douane - La suppression de l'application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels aux importations en provenance de Turquie

09/01/2009

La loi de finances rectificative pour 2003 avait prévu la création de taxes affectées au financement de centres techniques industriels (CTI), chargés de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans les branches industrielles suivantes:

  • Ameublement, bois
  • Habillement
  • Cuir, maroquinerie, ganterie et chaussures
  • Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
  • Arts de la table
  • Mécanique
  • Matériels et consommables de soudage
  • Décolletage
  • Construction métallique
  • Matériels aérauliques et thermiques.

Ces taxes étaient dues par les fabricants établis en France et par les importateurs. A l'importation, ces taxes sont perçues, recouvrées et contrôlées par l'administration des douanes.

La loi de finances rectificative pour 2003 prévoyait l'exonération des importations en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et des importations de produits mis en libre pratique dans ces Etats.

Les importations en France de marchandises en provenance de Turquie n'étaient donc pas exonérées.

Cependant, la Décision 1/95 portant Union douanière entre L'Union Européenne et la Turquie complétée de ses modalités d'application reprises dans la Décision 1/2006 a prohibé la possibilité de maintenir ou d'introduire des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent pour les marchandises turques ou mises en libre pratique en Turquie lors de leur importation dans l'Union Européenne.

Ce principe vient enfin d'être consacré par l'article 128 de la Loi de finances rectificative pour 2008 qui prévoit désormais la suppression de l'application des taxes pour les marchandises des branches industrielles ci-dessus énumérées, en provenance de Turquie. Les taxes précitées ont donc été perçues en contradiction avec les dispositions de la décision 1/95.

Les spécialistes de l'équipe Douane de CMS-Bureau Francis Lefebvre se tiennent à votre disposition pour étudier les conséquences de la suppression de ces taxes et notamment les possibilités de remboursement des taxes qui auraient été indûment perçues à l'importation avant l'entrée en vigueur la Loi de finances rectificative pour 2008.

--------------------------------------------------------------------------------

Contact

Olivier Benoit, avocat associé 
Tel : +33 1 47 38 56 56

Charles-Henri Boiseau , juriste adjoint 
Tel : +33 1 47 38 43 60

Stéphane Chasseloup, avocat consultant 
Tel : +33 1 47 38 42 95

Nathalie Pétrignet , avocat associée
Tel : +33 1 47 38 56 28

Denis Redon , avocat associé 
Tel : +33 1 47 38 56 32

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Charles-Henri Boisseau
Stéphane Chasseloup
Afficher plus Afficher moins