Home / Publications / Flash info Algérie | Principales modifications apportées...

Flash info Algérie | Principales modifications apportées au Projet de loi de finances pour 2011

11/02/2011

Les principales mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 ayant fait l’objet d’un précédent flash, nous vous présenterons ci-après les modifications qui lui ont été apportées pour aboutir à sa version finale donnant corps à la loi n°10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 (LF). La LF est entrée en vigueur le 30 décembre 2010.

Les principaux changements sont les suivants :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : l’article 28 de la LF, qui modifie l’article 9-9 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA), confirme l’extension de l’exonération de TVA prévue au PLF des biens, services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage, mais introduit deux précisions :

  1. Cette exonération ne s’applique que dans le cas où ces ouvrages sont acquis ou réalisés par l’entreprise SONATRACH ou pour son compte ainsi que par les sociétés pétrolières associées et leurs sous-traitants œuvrant dans le secteur ;
  2. Concernant l’activité des sous-traitants éligibles à l’exonération, la rédaction précédente de cet article indiquait que les sous-traitants bénéficiant de cette exonération devaient œuvrer exclusivement dans le secteur pétrolier. L’adverbe « exclusivement » ne figure plus dans la nouvelle rédaction, ce qui laisserait à penser que les sous-traitants ayant une ou plusieurs activités connexes à leur activité pétrolière pourraient bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 9-9 du CTCA.

Procédures fiscales : l’article 44 de la LF crée une nouvelle obligation de communication trimestrielle à l’administration fiscale inscrite à l’article 52 bis du Code des procédures fiscales (CPF). Les sociétés et compagnies d’assurance et/ou de réassurance, les courtiers en assurance ainsi que tout organisme exerçant habituellement des activités d’assurance mobilière ou immobilière sont tenus de remettre à l’administration fiscale un état des polices d’assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives.

La rédaction définitive de cet article élargit le champ d’application de l’obligation de communication trimestrielle aux polices d’assurance mobilière. En effet, alors que le PLF limitait cette obligation aux seules assurances de véhicules, le texte adopté l’étend à tout type de biens mobiliers (par exemple, les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection).

Impôt sur les bénéfices de sociétés (IBS) : exclusion des activités de transformation de lait cru de l’exonération d’IBS L’article 10 de la LF dispose que les revenus issus des activités portant sur le lait cru sont exonérées d’IBS et précise que cette exonération s’applique dans le cas où le lait cru est destiné à la consommation en l’état. Cette rédaction définitive exclut toute opération de transformation du lait cru du champ d’application de l’exonération.

Notre compréhension est que l’objectif recherché par les autorités est d’encourager la production en Algérie de lait cru destiné à la consommation en l’état afin qu’elle se substitue à l’importation du lait en poudre.

Auteurs

Jean-Jacques Lecat
Jean-Jacques Lecat
La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger