Flash info fiscal | Premier train de mesures fiscales pour 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté par le Conseil des Ministres du 8 février propose, comme prévu, la hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux frappant les revenus du capital et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.

I - Hausse de la TVA et des prélèvements sociaux

Le taux normal de la TVA serait porté de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012, soit une aggravation de 1,6 point. En Corse, le taux particulier de 8 % serait porté à 8,7 % et celui de 13 % porté à 14,1 %.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital passeraient de 13,5 % à 15,5 % au 1er janvier 2012 (revenus fonciers et plus-values) ou au 1er juillet 2012 (dividendes, intérêts).

Ces hausses sont destinées à financer la suppression de la cotisation patronale d’allocations familiales de 5,4 % sur les salaires n’excédant pas 2,1 fois le SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement) et l’atténuation de celle due sur les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC. Ces allégements prendraient effet au 1er octobre 2012.

II - Instauration d’une taxe sur les transactions financières

Indépendamment de la création de deux impositions spécifiques au secteur financier (taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur les titres de capital et taxe sur les credit default swaps (CDS) sur un Etat de l’Union Européenne, toutes deux perçues au taux de 0,01 %), le gouvernement propose de soumettre à une taxe de 0,1 %, à compter du 1er août 2012, les acquisitions d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ou sur un marché étranger "reconnu" (ce qui n’est le cas, par exemple, ni du NYSE ni du NASDAQ) et qui sont émises par une société ayant son siège en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros. La taxation s’étendrait à des titres donnant un accès différé au capital (OCEANEs et obligations échangeables en actions, par exemple).

L’acquisition serait taxable quel que soit le lieu d’établissement de l’acquéreur, du cédant et de l’intermédiaire financier qui intervient dans l’opération.

Seraient notamment exonérés les achats réalisés dans le cadre d'une émission (marché primaire), les opérations réalisées par une chambre de compensation, les acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché ou d'un contrat de liquidité, les transactions intragroupe, ainsi que les cessions temporaires (pensions et prêts de titres).

III - Droit sur la cession de droits sociaux

Depuis le 1er janvier 2012, le droit frappant les cessions d’actions a cessé d’être plafonné à 5 000 euros par mutation, il s’étend aux actions françaises cotées dont la cession est constatée par un acte établi à l’étranger mais épargne corrélativement certaines opérations telles que les rachats d’actions propres ou les cessions de titres au sein d’un groupe intégré. Le gouvernement propose le retrait de ces trois aménagements pour les opérations réalisées à compter du 1er août 2012 en rétablissant à cette date la réglementation qui s’appliquait au 31 décembre 2011. De la réforme décidée par la loi de finances pour 2012 ne subsisterait ainsi que la disposition dérogatoire visant la base de calcul du droit de 5 % qui frappe la cession des participations dans les sociétés à prépondérance immobilière.