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Google une nouvelle fois condamné à une amende en milliards d’euros

pour avoir abusé de sa position dominante

31/01/2019

La Commission européenne a infligé à Google une amende à hauteur de 4,34 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l’UE faisant interdiction aux entreprises en position dominante d’en abuser et lui a enjoint de mettre fin à son comportement illégal dans les 90 jours suivant la décision, sous peine d’astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial d’Alphabet, la société tête de groupe.

Dans cette affaire, la Commission a conclu à la position dominante de Google sur les marchés des services de recherche générale sur l’Internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android. Google a été condamné au titre de trois restrictions contractuelles qui lui ont notamment permis d’utiliser Android comme un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche.

Bien que la décision ne soit toujours pas disponible, la Commission a comme à son habitude détaillé les pratiques condamnées dans un communiqué de presse :

1) Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store).

Par cette pratique, la Commission a considéré que Google s’était livré à une double vente liée illégale de l’application Google Search et du navigateur Google Chrome en faisant en sorte qu’ils soient l’un comme l’autre préinstallés sur pratiquement tous les appareils Android vendus dans l’EEE.

La Commission a ici estimé que Google, par ces pratiques, avait dissuadé les fabricants de préinstaller des applications de recherche et de navigation concurrentes et les utilisateurs de télécharger ces applications (elle parle de « distorsion dite de statu quo », qui fait référence à la forte propension des utilisateurs de s’en tenir aux applications préinstallées et à ne pas chercher à les remplacer par des applications concurrentes). Cette pratique a indéniablement réduit la capacité des concurrents à concurrencer Google.

2) Google a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils.

Les incitations financières utilisées par Google afin que les fabricants et opérateurs de réseaux mobiles préinstallent exclusivement Google Search sur toute leur gamme d’appareils Android ont là encore porté préjudice à la concurrence, les intéressés n’étant plus du tout incités à préinstaller des applications concurrentes.

Prenant appui sur la jurisprudence Intel de la CJUE (CJUE 6-9-2017 aff. 413/14 P, voir Virginie Coursière-Pluntz : Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels), la Commission a apprécié l’effet d’exclusion des incitations financières données sur la base notamment de leur montant, de leur durée et de la part du marché couverte par les accords concernés. Un constat important a été que les moteurs de recherche concurrents n’auraient pas pu compenser la perte des incitations financières offertes par Google aux fabricants et opérateurs de réseaux mobiles tout en restant rentables.

A noter pour les passionnés de tech : la Commission ne remet aucunement en cause ni le modèle open source ni le système d’exploitation Android en tant que tel.

3) Google a empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu’un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d’autres versions d’Android non approuvées par Google telles que celles d’Amazon (les « forks Android »).

Google a imposé aux fabricants de s’engager à ne développer ou ne vendre aucun appareil fonctionnant sous un fork Android s’ils souhaitaient pouvoir préinstaller sur leurs appareils les applications appartenant à Google. Cette pratique a donc eu pour effet de réduire la possibilité de développer et de vendre des appareils fonctionnant sous des forks Android, mais a également permis à Google de priver ses concurrents d’un canal important de commercialisation d’applications et de services pouvant être préinstallés sur des forks Android. La Commission relève que ce comportement a eu une incidence directe sur les utilisateurs, en les empêchant d’accéder à des innovations et à des appareils mobiles intelligents basés sur d’autres versions du système d’exploitation Android.

Selon elle, les pratiques de Google ont donc porté préjudice à la concurrence et à la poursuite de l’innovation dans le secteur de l’Internet mobile mais aussi empêché d’autres navigateurs mobiles de concurrencer efficacement le navigateur Google Chrome préinstallé et entravé le développement de forks Android.

C’est un autre coup de semonce pour Google après l’amende de 2,42 milliards infligée par la Commission en 2017 avec Google Shopping. L’entreprise doit encore se justifier auprès de la Commission européenne pour ses pratiques relatives à l’affichage contextuel de publicités sur certains sites Internet tiers (affaire Ad sense).

Commission européenne, Communiqué de presse en date du 18 juillet 2018 IP/18/4581


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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Auteurs

Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris