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Indivision : partagez avant la fin de l'année !

28/10/2011


Les situations d'indivision peuvent être la conséquence d'un divorce, d'un changement de régime matrimonial ou d'un décès, mais également d'une acquisition en commun ou d'une donation. Le régime de l'indivision est rarement satisfaisant lorsqu'ils'inscrit dans la durée car les décisions importantes continuent à exiger l'accord unanime des indivisaires, suscitant des risques de conflits entre eux.

Aussi le législateur encourage en général le partage, opération qui met fin à l'indivision en attribuant un lot égalitaire à chacun des copartageants. En matière fiscale, le partage des successions ou de communauté ou d'indivision conjugales donne lieu au paiement du seul droit de partage, que le partage soit pur et simple (chacun des copartageants reçoit un lot) ou qu'il s'agisse d'un partage avec soulte (un copartageant reçoit une attribution supérieure à ses droits et verse un « prix » pour désintéresser ses copartageants).

Dans ce contexte, l'augmentation du taux de 1,10% à 2,50% sur l'actif net partagé pour les partages réalisés à compter du 1er janvier 2012 est une réforme fiscale peu opportune et doit inciter à réaliser les partages en 2011. Il faut également penser à profiter de cette fin de l'année pour réorganiser et/ou rééquilibrer les opérations de transmission familiale par une donation partage qui redistribue au sein d'une famille des biens antérieurement donnés. Ainsi, si un bien antérieurement donné par un parent à un enfant X est transmis au propre enfant de X (dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle) ou au frère de X (dans le cadre d'une donation-partage), seul le droit de partage est dû et non le droit de donation.

Les partages de succession ou conjugaux portant sur des biens immobiliers sont généralement exonérés de plus-values immobilières, même en présence de soulte. Sur les autres partages, auxquels le nouveau régime des plus-values immobilières est susceptible de s'appliquer à compter du 1er février 2012, il y a là une deuxième bonne raison d'anticiper l'opération.

A retenir
Les partages seront fiscalement plus coûteux en 2012. Il est recommandé aux personnes qui souhaitent sortir d'une indivision de le faire avant cette fin d'année. S'ils'agit d'un bien immobilier, cette anticipation peut également permettre de bénéficier du régime actuel des plus-values immobilières, plus favorable que celui qui entrera en vigueur le 1er février 2012.


Par Sylvie Lerond, Avocat

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 28 octobre 2011

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris