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La Lettre France-Allemagne | Printemps 2013

17/04/2013


Table des matières

Conférence à venir

Conférence franco-allemande « Actualités fiscales et juridiques », le 23 mai 2013 à Neuilly-sur-Seine

Droit commercial

Mesures de précaution quant au choix du droit applicable au contrat client en vue d'une cession ultérieure de la créance client

Droit de la faillite

Nullité de la clause résolutoire en cas de faillite (« insolvenzbedingte Lösungsklauseln »)

Publication
Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande
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Auteurs

François Hellio
François Hellio
Associé
Paris