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La Lettre de l'Immobilier | La réforme du droit des contrats

Supplément du numéro 1400 du magazine Option Finance

06/02/2017

Au sommaire

Dossier | La réforme du droit des contrats

  • Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion p. 2
  • Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé p. 3
  • Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle p. 4
  • La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés p. 5
  • L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations p. 6
  • Le juge face au contrat après la réforme du droit des obligations p. 8

Actualités

  • Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire p. 9
  • Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue p. 10
  • Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités p. 11
  • SCI de construction-vente : l’objet statutaire prime p. 12
  • L’actualité en fiscalité locale issue des lois de finances p. 13
  • Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017 p. 14
  • L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de congé triennal p.15
Publication
La lettre de l'immobilier | La réforme du droit des contrats
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Auteurs

Laurent Chatel
Laurent Chatel
Associé
Paris
La photo de Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris
La photo de Richard Foissac
Richard Foissac
Associé
Paris
François Lacroix
François Lacroix
Associé
Paris
La photo de Christophe Lefaillet
Christophe Lefaillet
Associé
Paris
Anne-Sophie Rostaing
Anne-Sophie Rostaing
Associée
Paris
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Elodie Dellis
Elodie Dellis
Counsel
Paris
La photo de Simon Estival
Simon Estival
Avocat
Paris
Machinet Géraldine
Géraldine Machinet
Counsel
Paris
La photo de Cécile Rebiffé
Cécile Rebiffé
Counsel
Paris
La photo de Anne Renard
Anne Renard
Avocat
Paris
La pphoto de Julie Bailly
Julie Bailly
La photo de Charlotte Felizot
Charlotte Félizot
Louis Urvois
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