La lettre de l'immobilier | Destination et usage d'un immeuble

Au sommaire 

Dossier | Destination et usage d’un immeuble

• Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ? p. 2
• Le régime fiscal des « cessions de commercialité » p. 4
• L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier p. 6
• Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes p. 7
• Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale p. 8
• Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises p. 9
• Le changement de destination d’un lot de copropriété p. 10
• Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale p. 11

Actualités

• Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée p. 12
• Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires ? p. 13
• L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales p. 14
• Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial p. 15
• SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux p. 16