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Les décisions de la Commission de recours amiable de l’URSSAF sont-elles légales ?

08/11/2016

En réponse à la question qui lui a été posée par la Cour d’appel de Versailles dans le cadre d’un contentieux opposant un fabricant de dispositifs médicaux à l’URSSAF Ile-de-France au sujet de la contribution sur les dépenses de promotion (L 245-5-1 du code de sécurité sociale), le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt rendu ce jour, que les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 19 juin 1969 sur la base duquel sont désignés, par les administrateurs de l’URSSAF, ceux d’entre eux appelés à composer la Commission de recours amiable, sont illégales « en tant qu’elles déterminent la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ».

La Cour d’appel avait également interrogé le Conseil d’Etat sur les conséquences à tirer de cette illégalité sur la délibération du Conseil d’administration de novembre 2011 fixant, pour l’année 2012, la composition de la commission de recours amiable. Sur ce point, la juridiction administrative s’est déclarée à son tour incompétente et a donc renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de désigner l’ordre de juridiction – judiciaire ou administratif – compétent pour apprécier la légalité de cette délibération. Pour l’heure, il faut donc attendre la réponse du Tribunal des Conflits à cette question.

Mais d’ores et déjà il est acquis, compte tenu de la rédaction claire de l’arrêt du Conseil d’Etat telle que rappelée ci-dessus, que les décisions rendues par la Commission de recours amiable de l’URSSAF sont illégales.

Il en va ainsi notamment des décisions rendues en matière de contributions pharmaceutiques qui sont de façon quasiment systématique défavorables à l’industriel. En effet, constituant la jurisprudence « établie » exigée par les textes, la solution dégagée par le Conseil d’Etat vaut à l’égard de l’ensemble des industriels.

Conseil d’Etat, 4 novembre 2016, B. BRAUN MEDICAL/URSSAF, req. 398443.

Auteurs

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Bernard Geneste
Associé
Paris