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Les limites de la convergence fiscale

Wo die Angleichung Der Steuersysteme ihre Grenzen Hat

21/12/2011


Moins de neuf mois après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la convergence fiscale franco-allemande, les fruits de ce rapprochement sont annoncés – avec certaines limites pourtant.


La France s’apprête à relever son taux réduit de TVA à 7 % en s’inspirant de la politique suivie en Allemagne en matière d’imposition de la consommation. En matière de fiscalité des entreprises, plusieurs mesures importantes procèdent de la même démarche : le report en avant des déficits des sociétés est désormais plafonné selon des modalités comparables à celles existant outre-Rhin ; le report en arrière subit de sévères limitations.

La convergence affichée connaît cependant certaines limites qui invitent à la réflexion. Il est significatif, tout d’abord, que certaines orientations prises par la législation actuelle soient nettement divergentes par rapport à celles de la législation allemande. La hausse –certes théoriquement temporaire – du taux de l’impôt sur les sociétés contraste ainsi avec la baisse significative enregistrée en Allemagne au cours des années récentes. Le renforcement de l’imposition des plus-values sur les cessions de titres fournit une autre illustration de la spécificité française.

Par ailleurs, la convergence franco-allemande pose un sérieux problème de méthode lorsqu’elle ne s’opère qu’en vue d’alourdir la charge fiscale supportée par les entreprises françaises. On peut saluer à cet égard l’abstention – à ce jour – du législateur d’importer en l’état les règles allemandes relatives à la déduction des intérêts d’emprunt (système dit de la " barrière d’intérêts "). Le débat qui eut lieu à l’Assemblée nationale à ce sujet résume parfaitement les enjeux : d’un côté, il est heureux que le législateur français souhaite s’approprier les bonnes pratiques observées dans les États qui lui sont le plus proches (l’Allemagne n’étant pas le seul) ; d’un autre côté, encore faut-il que ceci s’inscrive dans une vision d’ensemble de la fi scalité. Ainsi, l’assiette de l’impôt sur les sociétés ne peut être élargie continuellement sans une réduction du taux de l’impôt – ce que les Allemands ont parfaitement compris. Il est également indispensable de replacer toute réforme fiscale dans un cadre plus vaste : la lutte contre la sous-capitalisation des sociétés ne peut pas prendre la même forme dans des États où la structure de financement des entreprises est objectivement différente. Dans ces conditions, on ne peut qu’approuver la ministre du Budget d’avoir affirmé devant l’Assemblée nationale : " Le principe de la convergence franco-allemande, c’est de rendre nos entreprises aussi compétitives que les entreprises allemandes : ce n’est pas leur mettre aux pieds les boulets français en plus des boulets allemands. Il faut que nous soyons attentifs à ne pas augmenter la fiscalité des entreprises françaises sous prétexte d’appliquer l’impôt allemand et, inversement, à ne pas baisser la fiscalité française quand l’impôt allemand est plus favorable. "


Par Daniel Gutmann et François Hellio, avocats associés

Article paru dans la revue ParisBerlin de décembre 2011

Auteurs

François Hellio
François Hellio
Associé
Paris
La photo de Daniel Gutmann
Daniel Gutmann
Associé
Paris