Les potentialités de la convergence fiscale

Lors du dernier Conseil des ministres franco-allemand de début février, les deux pays ont décidé de renforcer leur convergence en matière fiscale et se posent en leaders dans les grands projets fiscauxau sein de l’Union européenne.

À l’occasion du dernier sommet franco-allemand le 6 février dernier, les ministres des Finances des deux pays ont présenté le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises. Six thèmes de convergence ont été présentés et devront être mis en œuvre " d’ici à 2013 " : la fiscalité des groupes de sociétés, le traitement fiscal des dividendes, la déduction des charges financières, le traitement des sociétés de personnes, l’utilisation des déficits fiscaux et les méthodes d’amortissement.

En matière de report des déficits fiscaux, le rapprochement est déjà engagé. En effet, la deuxième loi de finance rectificative pour 2011 a modifié les règles françaises de report des déficits fiscaux en instaurant notamment un plafonnement du report en avant des déficits, calqué sur le système allemand. En ce qui concerne les règles de déduction des charges financières, les approches française et allemande diffèrent. Le régime allemand, plus strict, prévoit un plafonnement général (30 % du bénéfice fiscal) de la déductibilité des charges financières, épargnant toutefois les PME de toute contrainte en la matière, tandis que le régime français est fondé sur un système classique de souscapitalisation. Le régime français a été rendu plus coercitif par l’instauration d’une règle interdisant, dans certaines situations, la déduction des charges financières supportées pour l’acquisition de titres de sociétés.

Deux approches différentes

De son côté, l’Allemagne s’intéresse au régime des groupes et aux règles d’imposition des dividendes en vigueur en France. Ainsi, le seuil minimum de participation en capital requis pour l’intégration fiscale pourrait être rehaussé en Allemagne (50 % aujourd’hui contre 95 % en France). Pour les dividendes perçus par des sociétés, l’Allemagne pourrait, en s’inspirant de la règle française, intégrer dans son droit interne un seuil minimum de participation de 5 % dans le capital des filiales.

Ces projets franco-allemands s’inscrivent dans un cadre plus général de convergence fiscale au sein de l’Union européenne. Deux projets actuels de directives traduisent cette volonté de convergence en matière de fiscalité directe des entreprises : la proposition de directive relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et celle sur la taxation des transactions financières. La dynamique franco-allemande sera-t-elle le moteur de ces avancées européennes ? On peut le souhaiter, tout en observant que le Livre vert témoigne par endroits de l’opposition des deux États à certaines réformes envisagées dans le cadre de l’ACCIS. La convergence franco-allemande se présente donc autant comme une entreprise de rapprochement des deux systèmes fiscaux que comme le moyen pour les deux États d’adopter des positions communes en vue des discussions avec les autres partenaires européens.

Par François Hellio et Daniel Gutmann, associés,

Article paru dans la revue ParisBerlin de mars 2012