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Lettre Concurrence/ Economie #4 | Décembre 2009

23/12/2009

Sommaire

Focus

  • Première annulation d’une décision du Conseil de la Concurrence pour durée excessive de la procédure
  • Le Conseil d’Etat admet que l'on puisse se prévaloir d'une directive communautaire dans le cadre d'un contentieux administratif concernant un acte à caractère individuel
  • Traité de Lisbonne / Commission européenne « Barroso II »

Concurrence

  • Entente
  • Abus de position dominante
  • Concentrations
  • Procédure

Economie

  • Politique commerciale
  • élais de paiement inter-entreprises

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Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris