Home / Publications / Lettre Concurrence/Economie | Février 2015

Lettre Concurrence/Economie | Février 2015

27/02/2015

Les actions de groupe visant la réparation des consommateurs continuent à se trouver au centre de l’actualité marquante en droit de la consommation. Pour rappel, le jour même de l’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’association UFC Que Choisir a lancé une telle action à l’encontre de l’administrateur de biens immobiliers Foncia Groupe (Lettre Concurrence/Economie, Octobre 2014). Des actions similaires ont également été mises en œuvre par d'autres associations de consommateurs, dans le domaine immobilier et celui de l'assurance.

Mais les actions de groupe peuvent également être intentées pour obtenir réparation des dommages causés aux consommateurs par des pratiques anticoncurrentielles. Aucune n'a pour l'instant été mise en œuvre, même si des initiatives individuelles de consommateurs ont pu être relayées dans la presse. L'entrée en vigueur de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence montre qu'il s'agit pourtant d'initiatives encouragées par les pouvoirs publics (Denis Redon, Les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles bientôt facilitées, BRDA, 4/15, à paraître). Il faut toutefois noter, que les circonstances d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence justifient la mise en œuvre d'une telle action, les consommateurs devant démontrer leur préjudice et le lien de causalité entre ce préjudice et la pratique anticoncurrentielle condamnée.

Focus : Fin de l’encadrement des loteries publicitaires
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises met fin à l’encadrement des loteries publicitaires destinées aux consommateurs.

Ententes
- Produits d’hygiène et d’entretien : une amende record prononcée par l’ADLC
- Responsabilité des sociétés mères : conditions de prise en compte de la récidive
- Illustrations du fonctionnement du Réseau Européen de la Concurrence (REC)

Abus de position dominante
- Dénigrement de produits concurrents
- Absence de renversement de la présomption d'influence déterminante exercée par la mère sur sa filiale à 100%

Concentrations
- Identification d'une position dominante collective

Commerce/Industrie
- Vers une publication plus importante des avis de la CEPC
- Projet de loi Macron : les changements en droit de la distribution

Consommation
- Sanction pénale pour défaut de signalement des risques présentés par l'utilisation d’un produit
- Réservation électronique de services aériens : modalités de présentation des prix
- Disponibilité des pièces détachées : obligations d'information et de fourniture à compter du 1er mars 2015
- De nouvelles obligations pour l’étiquetage des denrées alimentaires

Consulter la version intégrale de Lettre Concurrence/Economie | Février 2015

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Afficher plus Afficher moins