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Lettre Concurrence / Economie n°2

03/07/2009

Sommaire

Focus

  • Pratique de prix prédateurs CJCE
    – CJCE - Arrêt du 2 avril 2009 - Affaire C 202/07 P (France télécom SA/Commission)
    - Cour de cassation – Arrêt du 17 mars 2009 n° 259 FS-P+B+R (Aff. Glaxosmithkline)

Concurrence

  • Procédure
    - Moyens invoqués devant la juridiction de renvoi
    - Mesures conservatoires
    - Pratiques d’éviction des entreprises dominantes
    - Nouveaux programmes de clémence et d’engagements
    - Contrôle des concentrations
    - Aides d’Etat
  • Entente
    - Sursis à l’exécution d’une condamnation
    - Confirmation d’une entente verticale dans le secteur des jouets
    - Echanges d’informations entre concurrents
  • Abus de position dominante
    - Présomption de « ciseau tarifaire »
  • Aides d’Etat
    - Critères de qualification
    - Extension de la procédure ouverte à l’encontre des tarifs réglementés de l’électricité en France

Economie

  • Relations commerce / industrie
    -
    Brigade de contrôle de la LME
  • Délais de paiement inter-entreprises
    - Pénalités de retard
    - Accords sectoriels dérogatoires
  • Politique commerciale
    -
    Fin de l’interdiction des ventes subordonnées ?
  • Communications électroniques
    - Paquet TELECOMS

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Auteurs

Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
La photo de Bernard Geneste
Bernard Geneste
Associé
Paris