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Lettre Concurrence - Octobre 2017

20/10/2017

Contrairement à d’autres, l’été 2017 n’aura pas connu sa « loi concurrence ». Pour autant, il serait bien hâtif d’en conclure que le train des réformes est en cette matière à l’arrêt.

En effet, si l’on en croit le lancement de certaines consultations estivales, l’ambition du nouveau Gouvernement pourrait bien être d’aboutir dans un proche avenir à une réforme (d’envergure ?) du titre IV du livre IV du Code de commerce et spécialement des règles encadrant les pratiques restrictives de concurrence. Espérons que si ce projet se concrétise, il sera porteur d’une réelle simplification des normes et synonyme de sécurité juridique renforcée pour les opérateurs économiques.

La sécurité juridique est très souvent au cœur des préoccupations des entreprises. S’il est bien un domaine dans lequel ce besoin de sécurité est d’évidence légitime, c’est celui du respect de leurs droits fondamentaux lors des opérations de visite et saisie susceptibles d’être menées par les autorités de la concurrence dans le cadre de la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation viennent de prendre clairement position sur les questions de saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques, d’assistance de l’avocat avant la pose des scellés et d’accès direct au juge des libertés et de la détention en cours d’opérations, s’agissant des pouvoirs respectifs des enquêteurs et des entreprises visitées (notre focus).


Focus 
Enquêtes de concurrence : des précisions sur les opérations de visite et saisie (OVS)
Plusieurs décisions récentes apportent des précisions intéressantes quant au déroulement des perquisitions et saisies, certaines rassurantes pour les entreprises, d’autres moins.

Concurrence
Ententes

  • Affaire du mannequinat : application d'une méthode forfaitaire et réduction d’amende
  • Accord exclusif d’importation en outre-mer : nouvelle condamnation sur le fondement de la loi Lurel 

Abus de position dominante

  • Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se
  • Confirmation des pratiques de dénigrement d’un produit concurrent sur le marché des produits laitiers en Martinique
  • Refus d’accès à une base de données leader sur le marché 

Concentrations

  • Affaire Canal Plus, nouvel épisode de la saga : le réexamen des injonctions et des engagements par l’Autorité de la concurrence
  • Déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition 

Procédure

  • Confirmation du caractère confidentiel de la procédure de transaction
  • Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires 

Economie
Commerce/Industrie

  • Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?
  • Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu
  • Délais légaux de règlement des factures de refacturation des droits de douane

Consommation

  • Pratiques commerciales trompeuses : interdiction du site « www.avocat.net »
  • Publicité des prix : possibilité de validation des projets par la DGCCRF
  • Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents 
Source
Lettre Concurrence - Octobre 2017
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Auteurs

Portrait deNathalie Pétrignet
Nathalie Petrignet
Associée
Paris
Portrait deDenis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
Portrait deElisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Portrait deMarine Bonnier
Marine Bonnier
Avocate
Paris
Portrait deAmaury Le Bourdon
Amaury Le Bourdon
Counsel
Paris
Portrait deVincent Lorieul
Vincent Lorieul
Counsel
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
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