Home / Publications / Lettre Construction | Octobre 2014

Lettre Construction | Octobre 2014

30/10/2014

Edito

L’acte de construire n’est pas un acte ordinaire. L’importance économique des enjeux en présence, l’ampleur relative des projets (pour les particuliers et les entreprises) et les conséquences substantielles d’une exécution défectueuse justifient l’existence d’un dispositif légal et réglementaire spécifique.

Mais au-delà des prévisions directes des textes, nombre de situations conduisent les juges suprêmes à appliquer en ce domaine des principes essentiels : tels ceux gouvernant la rémunération de l’architecte en cas de projet se révélant inutilisable (voir notre brève), ou devant s’appliquer en cas de cession de l’immeuble construit ou de constructions mal implantées.

Corrélativement, alors que la notion de réception tacite est de longue date affirmée dans son principe et sa portée (pour une confirmation récente, voir notre brève), tout comme sont ancrées les conséquences de la reconnaissance du principe de garantie par l’assureur, la non-appropriation de ces principes par les juridictions d’appel ne cesse pas de surprendre (voir notre commentaire sur la décision de cassation du 17 septembre 2014).

Enfin, les contours du champ d’application de certaines dispositions se dessinent progressivement : tel celui des règles de la sous-traitance de travaux de construction appliquées à un marché de travaux de démolition.


Focus

Renforcement des obligations du donneur d’ordre à l’égard des salariés de son sous-traitant
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ou loi « Savary » comporte tout un volet renforçant les obligations des donneurs d’ordre en cas de sous-traitance...

En savoir plus

Contrats de construction

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  • Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n°13-13.931 : effets de l'imprécision de la notice descriptive
  • Cass. 3e civ., 17 septembre 2014, n°12-24.122 et 12-24.612 : conséquences de l'erreur d’implantation

Exécution des marchés privés de travaux

Réception

  • Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018 : confirmation de l'absence d'obligation d'un écrit pour formaliser la réception

Maîtrise d'œuvre

  • Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n°13-17.328 : honoraires de l'architecte

Assurance-construction

Reconnaissance du principe de garantie

  • Cass. 3e civ., 17 septembre 2014, n°13-21.747 : reconnaissance par l'assureur du principe de garantie des dommages immatériels liés à un sinistre de construction - conséquences sur la prescription

Sous-traitance

Notion d'opération de bâtiment

  • Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n°13-14.404 : application à des travaux de démolition de la qualification juridique de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Responsabilité légale des constructeurs

Responsabilité décennale - Elément d'équipement

  • Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n°13-16.844 : responsabilité décennale de plein droit s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre affectant celui-ci rend l'ouvrage entier impropre à sa destination

Autres régimes de responsabilité

Responsabilité de droit commun de l'entreprise

  • Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n°13-15.923 : transmission du droit d'agir du donneur d'ordre au nouveau propriétaire, malgré son absence de qualité de partie aux contrats de construction

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Construction | Octobre 2014

Auteurs

La photo de Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris
Froger-Michon Caroline
Caroline Froger-Michon
Associée
Paris