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Lettre Construction | Octobre 2017

19/10/2017

Cette édition pourrait vous laisser croire, de façon trompeuse, que nous aurions succombé à la tentation des sujets "marronniers".

En effet la question de savoir si une opération immobilière est, ou non, une vente en l’état futur d’achèvement du secteur protégé est récurrente depuis pas moins de… cinquante ans. Vous pourriez, légitimement, la penser résolue de longue date ; c’est sans compter sur les interrogations d’acquéreurs, notamment dans le cadre de montages à visée défiscalisante, qui comprennent difficilement la coexistence, pour des opérations aux caractéristiques finales quasi identiques sur un même site, de deux régimes juridiques très différents et qui n’apportent pas du tout les mêmes sécurités et garanties.

De même considérez-vous peut-être la question de la réception tacite comme lancinante depuis bientôt près de quarante ans. Mais, outre la définition de la notion elle-même, il s’est avéré nécessaire de préciser à qui incombe la charge de sa démonstration lorsqu’elle est invoquée par le constructeur. Dans la même veine, et la même temporalité (loi dite Spinetta de 1978), la problématique de l’efficacité durable des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage et la situation de certains équipements dissociables continuent d’alimenter la chronique et le contentieux.

Les interrogations relatives à l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur, toujours sur la sellette, promettent, à l’évidence, de se poser longtemps !


Focus

L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron
L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales. Ainsi, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire finalement annulé, le propriétaire peut désormais être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique uniquement si elle est située dans l'une des zones limitativement énumérées...

Contrats de construction

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement
    Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753

Exécution des marchés privés de travaux 

  • La réception tacite écartée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
    Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438
  • Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte
    Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.906

Assurance-construction

  • Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
    Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634

Sous-traitance

  • La nullité de la "mainlevée" du cautionnement en matière de sous-traitance
    Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146

Responsabilité légale des constructeurs

  • L’application de la garantie décennale aux éléments d’équipements dissociables
    Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323

Autres régimes de responsabilité

  • Etendue de l’obligation du diagnostiqueur amiante
    Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.942
Source
Lettre Construction | Octobre 2017
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Auteurs

La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris
La photo de Simon Estival
Simon Estival
Avocat
Paris
La photo de Charlotte Felizot
Charlotte Félizot
Avocat
Paris