Lettre Propriétés intellectuelles | Avril 2017

Après la publication, en 2016, de plusieurs textes cruciaux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies (loi pour une République numérique, loi "création", règlement général sur la protection des données, "paquet marques"), il semblerait que nous bénéficiions d’une période d’accalmie, en partie liée aux prochaines élections.

l serait faux toutefois de croire pour autant qu’aucun nouveau texte n’est récemment paru : c’est désormais au pouvoir réglementaire de creuser les sillons dessinés par l’autorité législative au fil du quinquennat. Ainsi, le décret sur les données de référence explicite un volet des nouvelles règles applicables en matière d’open data. Celui sur la publicité digitale a été adopté en application de la loi du 6 août 2015. Des mesures de modernisation fort utiles sont également publiées, comme la réforme du régime du parrainage télévisé.

Au niveau européen, le G29 articule son programme de travail autour de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données. Il vient ainsi d’adopter définitivement un premier jeu de trois lignes directrices le 5 avril 2017, avant d’en soumettre d’autres à consultation publique. Parmi les plus forts enjeux, celui de la protection des données en fonction de leur sensibilité et de l’usage qui en est fait. Un projet de lignes directrices présenté le 4 avril traite ainsi de l’analyse d’impact qui peut être rendue obligatoire dans certains cas. Nul doute que la Commission nationale de l’informatique et des libertés est, à cet égard, au diapason avec les autorités européennes : le raisonnement qu’elle a tenu, et que le Conseil d’Etat a validé, concernant l’anonymisation des données personnelles, s’inscrit directement dans cette ligne (voir notre focus).

Par ailleurs, les juridictions, quant à elles, continuent leur activité en toute sérénité, comme l’illustrent les nombreuses décisions qui vous sont présentées dans notre lettre.

Focus
L'anonymisation des données personnelles devant le Conseil d'Etat
La loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés" s'applique aux "traitements automatisés de données à caractère personnel" et prévoit de lourdes obligations à la charge des personnes physiques ou morales. Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données renforce encore ces obligations ainsi que les sanctions afférentes. Eu égard à ce contexte, nombreuses sont les entreprises qui cherchent à sortir du champ de ces textes en procédant à l'anonymisation des données. L'opération présente toutefois de grandes difficultés...

Propriété littéraire et artistique
Droits d'auteurs

• La fragilité du droit moral de l’architecte face à l’intérêt général
• Photographier une œuvre au musée à des fins commerciales : une occupation du domaine public comme une autre

Droits voisins

• En bref : pas de redevance audiovisuelle pour les hôteliers mettant à disposition des téléviseurs dans les chambres
• En bref : téléchargement illégal : lourdes condamnations pour l’administrateur et la modératrice d’un site

Propriété industrielle
Marques

• A propos de la nullité de la marque de barrage et de l’appréciation de la renommée de la marque
• Dernier épisode de l’affaire "Vente-privee.com" : confirmation de l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage postérieur à son dépôt
• Conditions de licéité de l’usage d’un signe enregistré en tant que marque
• Déceptivité de la marque susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe et une œuvre relevant de la protection du droit d’auteur ou d’un droit dérivé
• Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire
• En bref : "Je suis Charlie" | Appellation d'origine et marque

Brevets

• Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci

NTIC
Informatique

• Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
• En bref : nouvelles recommandations en matière de sécurité des mots de passe

Internet

• De la communication dans l’e-banking
• Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation
• Les parlementaires mobilisés autour des nouvelles technologies
• En bref : responsabilité des FAI en Allemagne

Open data

• Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données
• Focus sur les données de référence

Données personnelles

• Le règlement général sur la protection des données s'enrichit de nouvelles lignes directrices sur l'analyse d'impact
• La défense du droit à la vie privée face à la volonté des Etats membres d’imposer une surveillance généralisée
• En bref : droit à l’oubli | règlement européen sur la protection des données

Perspectives
Communication - Médias

• Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de "nouvelle publication"
• En bref : avis de gros temps pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel 

Publicité

• Vers un assouplissement du parrainage télévisé ?
• L’instauration de mesures de transparence sur les Adexchange

Concurrence

• Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision

Droit fiscal

• Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels
• Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?
• Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité

Droit social 

• L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Internet

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