Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2018

Le droit des nouvelles technologies est en constante construction : il appréhende les innovations et tente de leur donner un cadre. Les nouveaux produits technologiques émergent par dizaines, d’autres évoluent, afin d’offrir à tous plus de confort, de nouveaux loisirs et des modes de vie renouvelés. Le cadre juridique applicable doit se réinventer sans cesse.

Plusieurs textes récents visent à répondre à ces défis nouveaux : une ordonnance sur l’identification des services de confiance et trois décrets sur le régime des plates-formes.

Les textes doivent être régulièrement réévalués, afin de rester en phase avec les pratiques et les besoins. Ainsi en est-il du Privacy Shield, dispositif encadrant les échanges de données personnelles entre la France et les Etats-Unis, qui a fait l’objet fin 2017 de son premier réexamen annuel (voir notre focus).

C’est aussi pour cette raison que différentes institutions ont engagé une réflexion sur le régime juridique et les outils concernant la réutilisation des informations du secteur public, l’open data des décisions de justice et la propriété des bases de données. Le régulateur de l’audiovisuel, quant à lui, a ouvert une réflexion sur la publicité croisée entre médias, conscient que l’évolution du paysage télévisuel rendait partiellement obsolètes les règles existantes.

Parallèlement, la jurisprudence sculpte un cadre, là où le législateur n’a pas tranché. Encore une fois en 2017, le juge a condamné un donneur d’ordre qui n’avait pas exprimé correctement ses besoins pour la construction d’un site Internet. Le juge doit aussi faire face à de nouveaux contentieux, comme ceux fondés sur le plagiat – réel ou supposé – entre plusieurs applications mobiles.

Focus 

Privacy Shield - Faut-il que tout change pour que tout reste comme avant ?
Sujet brûlant en 2016, lors de sa mise en place, le Privacy Shield pourrait à nouveau faire parler de lui en 2018 si sa mise en œuvre aux Etats-Unis ne fait pas l’objet d’une réforme que beaucoup jugent indispensable à sa pérennité.

En effet, le Privacy Shield a fait l’objet d’un réexamen annuel conjoint par les autorités européennes et américaines.
En savoir plus

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteur

• Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR

Droits voisins

• Protection des bases de données sur Internet : condamnation d’un site de petites annonces pour réutilisation du contenu d’une base concurrente
• En bref : consultation sur la propriété des bases de données

Propriété industrielle

Marques

• Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique
• Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles
• Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque
• Un arrêt inquiétant pour les titulaires de marques de l’Union européenne exploitées uniquement dans un Etat membre

Brevets

• La présentation d’un prototype contrefaisant une invention même sans être suivie d’une commercialisation constitue un acte de contrefaçon
• En bref : publicité d’un jugement en contrefaçon de brevet

Dessins et modèles

• Et toc ! Victoire de Ferrero dans la défense des Tic Tac

NTIC 

Informatique

• De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques
• Vers un monopole sur l'ensemble ergonomique d'un jeu ?

Internet

• Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique

Open data

• Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?
• En bref : open data des décisions de justice

Données personnelles

• RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données
• En bref : renforcement des obligations des sous-traitants

Perspectives

Communications - Médias

• Consultation publique du CSA relative à la promotion croisée entre médias
• La diffusion de la chaîne France Info sur la TNT gratuite validée
• Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée

Plates-formes

• Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexe

RGPD, votre conformité
Notre équipe spécialisée en droit des données personnelles est heureuse de vous annoncer le lancement d’une offre de services autour du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Applicable à partir de mai 2018, ce nouveau règlement renforce à l’échelle européenne à la fois les droits des personnes et la responsabilité des acteurs traitant ces données. Les sanctions et les amendes potentiellement élevées représentent un risque économique significatif pour les entreprises concernées. Notre offre cible cinq étapes de cette mise en conformité, pour vous accompagner de manière globale ou ponctuelle :

• état des lieux ;
• organisation ;
• conformité interne ;
• conformité externe ;
• droit des personnes.

En parallèle, le cabinet a remporté un appel d’offres auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Nous avons été sélectionnés avec notre partenaire Anaxil-DPMS pour aider les cabinets d’avocats français dans leurs démarches de conformité (offre CNB). Nous proposons un accompagnement assis sur l'expertise technique d'Anaxil-DPMS et notre propre expertise juridique, avec l’avantage de pouvoir agir intervenir dans toute l'Europe, grâce aux implantations de CMS.