Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2015

Edito

Le droit des propriétés intellectuelles est-il en passe de devenir un droit de l’urgence ? Trois faits récents le laissent à penser.

D'abord, la décision de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 31 juillet 2015, un projet de loi visant à transposer la directive "Open Data". Le dispositif concerné devait à l’origine figurer dans la grande loi sur le numérique, en cours de préparation, mais le délai de transposition imposé, qui expirait le 18 juillet 2015, a obligé le Gouvernement à procéder différemment. Ensuite, la publication d’un décret concernant les parts de coproducteur audiovisuel, et l’annonce faite dans la foulée d’un prochain remaniement du dispositif tout juste publié, dans un contexte de fortes tensions entre producteurs et diffuseurs. Enfin, la décision du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le dispositif "Safe Harbour", rendue quelques jours à peine après la publication des conclusions du commissaire du Gouvernement, intervenue le 23 septembre 2015. Un laps de temps si court entre des conclusions et l’arrêt afférent n’avait, à notre connaissance, jamais été observé.

Dans un monde où tout va plus vite, la réactivité ne saurait être regardée comme un défaut. Pour autant, il est des sujets où prendre le temps de la réflexion reste indispensable.

Fort heureusement, certains projets en cours montrent que c’est encore possible. Il en est ainsi spécialement du projet de loi sur le numérique, toujours en préparation, ou de la proposition de règlement sur les données personnelles, mise en chantier en 2012, et dont la publication est annoncée pour la fin de l’année 2015 (voir notre focus).

Focus

Les apports du futur règlement européen sur la protection des données personnelles à l'heure du Trilogue

En vue d’adopter fin 2015 le règlement, tant attendu, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont débuté, le 24 juin 2015, la première phase de la négociation tripartite, appelée "Trilogue".

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteurs

• Quand la liberté d’expression pourrait faire obstacle à la protection conférée par le droit d’auteur

Droits voisins

• Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Propriété industrielle

Marques

• Portée territoriale de la marque renommée
• La ténacité du crocodile Lacoste finit par payer

NTIC

Informatique

• Quand un courriel vaut commande ferme

Internet

• Vente entre professionnels : validité de la clause attributive de juridiction acceptée sous forme électronique
• E-réputation : responsabilité de l'exploitant d'un portail Internet dans la publication de messages insultants par des lecteurs

Open Data

• La transposition est sur les rails

Données personnelles

• La CJUE remet en cause les modalités de transfert des données vers les Etats-Unis - la fin du Safe Harbor
• Google versus la CNIL : deux interprétations de l'étendue des obligations imposées aux moteurs de recherche au titre du droit à l'oubli
• Rappel à l'ordre de sites de rencontres concernant le traitement de données dites "sensibles"

Télécommunications

• Pas d'obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles
• Cartes prépayées : prévoir la fermeture de la ligne après une durée d'inactivité n'est pas abusif

Perspectives

Publicité / audiovisuel

• Loi "Evin" : vers un rééquilibrage entre publicité et information en matière de boissons alcooliques
• Réforme des relations producteurs / diffuseurs : le décret est paru

Actualité législative

• Les apports de la loi "Macron" en matière de droit des propriétés intellectuelles

Fiscalité

• Lutte contre la fraude fiscale : les débiteurs de redevances potentiellement visés
• Projet BEPS de l’OCDE : de nouvelles règles pour les prix de transfert portant sur des actifs incorporels ?

Droit social

• L'usage par un salarié, pour les besoins de son activité, d'un logiciel sans licence ne peut justifier son licenciement disciplinaire si l'employeur avait connaissance de cette utilisation

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