Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2017

En matière de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies, la "fabrique du droit" semble, depuis quelques années, tourner à plein régime. Le règlement général de protection des données, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), pour n’en citer que deux, ont eu un impact considérable sur le quotidien des professionnels du droit.

Mais d’autres textes tout aussi importants s’annoncent, comme le projet de règlement ePrivacy (voir notre focus).

En attendant sa publication, les juges remplissent également leur fonction créatrice – ou destructrice – du droit. L’actualité récente montre un dynamisme particulier en la matière. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé l’extension de la licence légale aux radios en ligne, en précisant la philosophie de cette disposition introduite par la loi Lemaire.

Le Conseil d’Etat a également fait œuvre d’interprétation à plusieurs reprises, en annulant partiellement le décret prévoyant la mise à disposition des données du registre du commerce et des sociétés. Sa volonté de pédagogie, dans cette affaire, doit être spécialement soulignée. La Haute juridiction administrative a également tiré les conséquences de la réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en annulant le dispositif ReLIRE, qui encadrait l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle.

Et lorsque le droit européen a vocation à s’appliquer, le juge se montre prudent en choisissant, désormais, d’adresser les questions les plus épineuses à la CJUE afin d’obtenir son éclairage avant de se prononcer au fond. C’est le cas, récemment, en matière de déréférencement sur Internet, mais aussi de diffusion imposée dans le cadre du service universel. Les réponses à ces questions sont très attendues, et ne manqueront pas de contribuer au façonnage du droit de demain.

A tous ces changements il convient de se préparer, autant que possible, en suivant l’actualité, même et surtout lorsque celle-ci est sinueuse. Nous espérons que notre lettre vous y aidera.

Focus
Où en est le projet de règlement ePrivacy ?
Le projet de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques ("ePrivacy"), actuellement en cours d’examen, fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre. Pour autant il n’est pas simple, à l’heure actuelle, de connaître avec précision l’état d’avancement de sa procédure d’adoption, ni de comprendre ses tenants et aboutissants. Voici donc quelques éléments clé pour tenter d’y voir clair.

Propriété littéraire et artistique
Droit d'auteur

• The Pirate Bay : la mise à disposition et la gestion d’un site de partage de contenus en ligne susceptibles de constituer une atteinte au droit d’auteur
• Le dialogue des carmélites selon D. Tcherniakov : limites du droit moral et protection de la liberté de création
• En bref : ReLIRE

Propriété industrielle
Marques

• Effet unitaire de la marque de l’Union européenne et coexistence pacifique
• Le droit national peut-il compléter le droit de l’Union européenne en matière de protection des appellations d’origine et indications géographiques ?
• En bref : Scootlib

Brevets

• Contrefaçon par fourniture de moyens : un papier explicatif

Dessins et modèles

• A propos de l’arrêt BMW c/ Acacia : "si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant"
• Du nouveau dans la "saga" des pièces détachées
• Nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère individuel et de la nouveauté d’un dessin et modèle

NTIC
Informatique

• Indemnisation forfaitaire d’une contrefaçon de logiciel : peut mieux faire
• En bref : client trop exigeant

Internet

• Le réseau wi-fi fourni dans les espaces publics de la Ville de Paris n’est pas un réseau ouvert au public
• Adoption du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne

Open data

• Annulation partielle du décret organisant l’ouverture des données du registre du commerce et des sociétés
• En bref : données de référence

Données personnelles

• Sanctions de la CNIL en cas de violation de données personnelles
• Droit à l’oubli : actualité récente
• En bref : Windows 10 | Obligation de coopération

Télécommunications

• Frais de blocage et de déréférencement : prise en charge par les FAI et fournisseurs de moteurs de recherche
• Recueil en temps réel des données de connexion: un cadre remis en cause

Perspectives
Communications - Médias - Audiovisuel

• Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel
• Actualités concernant l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
• La liberté de la presse autorise à voiler Marianne
• En bref : must carry

Pratiques anticoncurrentielles

• Protection du concept : l’action en parasitisme inefficace

Droit fiscal

• La "taxe YouTube" entre en vigueur le 1er janvier 2018
• Crédit d’impôt jeu vidéo : un nouveau coup de pouce fiscal