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Lettre des Régulations | Février 2017 # 2

28/02/2017

Thème d’actualité, la régulation est parfois envisagée comme "la" solution à certains problèmes de société pour lesquels un consensus est difficile à trouver. Ainsi, alors qu’une note de Terra Nova du 4 octobre 2016 se prononce en faveur de la légalisation du cannabis, tant pour des motifs de santé publique que de lutte contre les réseaux criminels, celle-ci ne semble possible, pour les auteurs de la note, que sous la vigilance d’une autorité de régulation créée spécifiquement pour réguler ce marché et qui pourrait prendre modèle sur l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), créée en 2010.

Compte tenu du bilan en demi-teinte de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, l’ARJEL est pour l’instant restée dans l’ombre. Cela étant, un rapport de l’Assemblée nationale du 8 février 2017 sur la régulation des jeux d’argent et de hasard se prononce en faveur de l’élargissement de ses missions : l’ARJEL pourrait être amenée à réguler tous les jeux et loteries, et non plus seulement ceux qui sont réalisés en ligne.

Dans le même temps, les régulateurs des secteurs industriels continuent de creuser leurs sillons. Ainsi, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a rendu plusieurs décisions importantes concernant le gestionnaire du réseau ferroviaire national et l’opérateur historique, décisions qui s’expliquent par l’imminence de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. L’ARAFER s’inspire sans nul doute de l’expérience des communications électroniques et de l’énergie pour considérer que la réussite de cette ouverture à la concurrence passe nécessairement par l’affirmation d’une autorité de régulation sectorielle et par la confiance des acteurs du marché dans sa capacité à imposer des règles du jeu "transparentes et non-discriminatoires".

Ce mouvement n’est cependant pas linéaire. Certaines autorités bien établies peuvent ponctuellement rencontrer des difficultés. Il en est ainsi de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a pour mission d’accompagner le développement du très haut débit et de la fibre : la politique française en la matière vient en effet d’être sévèrement critiquée par la Cour des comptes, dans son récent rapport annuel. De même, l’organe de règlement des différends du régulateur de l’énergie vient de voir l’une de ses décisions annulée par la cour d’appel de Paris, fait rarissime et d’autant plus étonnant que la Cour a adopté, près de vingt ans après la première directive d’ouverture du marché, une vision très extensive du monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution. Et que dire du rapport d’enquête parlementaire rendu à propos de Numéro 23, qui accable le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour sa gestion du dossier ?

La vie des régulateurs est donc loin d’être un long fleuve tranquille.


Focus 

Ratification des ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables
La loi du 24 février 2017, ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, est parue au Journal officiel du 25 février 2017... 

Procédure 

  • Le Conseil d’Etat rappelle les rôles respectifs de la Commission et du juge national en matière d’aides d’Etat
  • La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen
  • Le contrôle étendu du Conseil d'Etat sur les sentences arbitrales internationales
  • En bref 

Energie

  • Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution
  • Le régime du complément de rémunération désormais opérationnel
  • Fin des tarifs réglementés, offres transitoires et de continuité de fourniture : suite
  • L’indemnisation du retard de raccordement des projets EMR 
  • La Commission européenne a lancé le débat sur le 4e "Paquet énergie"
  • Les mécanismes de capacité dans le 4e "Paquet énergie"
  • En bref 
  • A signaler également

Communications électroniques

  • Quels engagements de l’ARCEP pour la couverture du territoire ?
  • Nouvelles orientations de l’ARCEP pour le "marché entreprises"
  • Validation du Plan France très haut débit par la Commission européenne
  • La Cour des comptes tire un premier bilan sur les réseaux fixes haut et très haut débit
  • La Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France publie son rapport d'observations sur la politique mise en œuvre en matière d'Internet haut débit et très haut débit sur le territoire francilien
  • En bref
  • A signaler également 

Transports

  • Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile
  • Le quatrième paquet ferroviaire a été définitivement adopté
  • L’ARAFER demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable
  • En bref

Perspectives 

  • Fiscalité | Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs
  • Fiscalité | La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne
  • Données | Quid de l’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal ?
  • Audiovisuel | Chaîne Numéro 23 : dans un dossier hors norme, la commission d’enquête parlementaire accable le régulateur
  • Droit commercial | Vente habituelle d'électricité par un particulier = acte de commerce
Source
Lettre des Régulations | Février 2017 # 2
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Auteurs

La photo de Christophe Barthelemy
Christophe Barthélemy
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Paris
La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
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Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
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Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
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Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
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Audrey Maurel
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