Lettre des Régulations | Mai 2017 # 3

Plusieurs réformes de longue haleine trouvent, en cette première moitié d’année 2017, leur aboutissement au niveau européen ou national. A l'échelon européen, le règlement sur les services portuaires, dont les premiers projets présentés par la Commission remontent au début des années 2000, vient enfin d’être adopté. En France, la mise en conformité des régimes français d’aides aux énergies renouvelables avec les nouvelles exigences posées par les lignes directrices "énergie-environnement" de 2014 est maintenant assurée avec leur validation par la Commission européenne. Dans le même temps, certaines nouvelles mesures entrent en vigueur, comme la fin des frais d’itinérance.

Le droit des régulations se trouve ainsi enrichi. Et lorsque ce n’est pas un texte qui dessine ce cadre précis, la jurisprudence peut s’en charger : le Tribunal des conflits a, par exemple, récemment tranché la question du statut des colonnes montantes, depuis longtemps débattue.

Mais de nouveaux chantiers s’annoncent d’ores et déjà tant pour les pouvoirs publics que pour les régulateurs sectoriels ou les opérateurs. Blockchain, smart grids, Internet des objets : tels sont les défis qui se profilent pour les acteurs des secteurs régulés, comme celui de l’énergie. Ce n’est qu’en les relevant que nos entreprises pourront rester compétitives. Pour ce faire, elles devront choisir les bonnes technologies, et sortir de leur zone de confort (voir sur ce point notre focus).

En attendant, et de manière plus immédiate, les entreprises vont devoir tirer les conséquences des récentes décisions des régulateurs et des juges, dont la mise en œuvre relève parfois du casse-tête (révision rétroactive des tarifs, périmètre de mise en œuvre des services d’intérêt économique général, opposabilité des lignes directrices en matière d’aides d’Etat, pour ne citer que celles que nous avons choisi de vous présenter).

Focus

L’Internet de l’énergie
Blockchain au service de l’autoconsommation collective d’électricité et développement des réseaux intelligents (smart grids) avec le déploiement des compteurs intelligents sont quelques illustrations de l’"EnerNet", Internet de l’énergie qui favorise à la fois l’intégration des énergies renouvelables, l’émergence de nouveaux usages de l’électricité et la maîtrise de la demande en énergie. 

Procédure

• Rebondissement dans le conflit opposant l’ordre judiciaire au législateur sur la rétroactivité du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation
• Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives 

Energie 

• De nouvelles mesures en faveur des électro-intensifs
• Où en est-on de la question des colonnes montantes ?
• Le cadre juridique de l’achat d’énergie éolienne renouvelé 
• En bref
• A signaler également

Communications électroniques

• Point d'étape sur l'adoption du futur "Code européen des télécoms"
• Clarification du champ d'application des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
• Gestion des réseaux d'initiative publique de Débitex et Hautes-Pyrénées Numérique : un bilan en demi-teinte pour les chambres régionales des comptes
• Rejet d’une QPC sur le décret obligeant les fournisseurs d'accès à Internet à distinguer le câble et la fibre dans leurs messages publicitaires
• En bref
• A signaler également 

Transports

• Adoption du règlement 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports 
• Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités
• Aides d’Etat : quelles conséquences tirer d’une décision de compatibilité postérieure à la condamnation, par le juge national, de l’illégalité de ces aides ?
• A signaler également

Perspectives 

• Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des Etats membres quant à la définition des SIEG
• Droit de l'environnement | La généralisation de l’autorisation environnementale unique