Lettre des régulations | Février 2018 #5

Les autorités de régulation sectorielles sont apparues, pour la plupart, dans les années 1990 et 2000, au moment de l’ouverture à la concurrence de diverses activités de service public, exercées jusque-là par le biais de grands monopoles publics, pour la mise en œuvre des processus européens de libéralisation engagés dans la foulée de l’Acte unique. Ces régulateurs ont su trouver leur place et sont devenus un maillon essentiel du fonctionnement de ces secteurs, désormais qualifiés de "régulés".

Aujourd’hui, après 10 à 20 ans d’existence, le positionnement et le devenir des autorités de régulation sont en question. Ainsi le Conseil d’Etat a-t-il consacré l’un de ses "entretiens du contentieux", le 20 novembre 2017, à la question de la régulation.

En effet, la jurisprudence récente s’est à de nombreuses reprises penchée sur la nature juridique et sur la possibilité de contester les décisions, lignes directrices, communications, voire simples communiqués des autorités de régulation. Il est vrai que ces autorités disposent de pouvoirs "quasi-normatifs, mais aussi quasi-exécutifs, voire quasi-juridictionnels" (v. l’intervention de Jean-Marc Sauvé, lors des entretiens du contentieux du 20 novembre 2017). 

En réalité, le modèle des régulateurs évolue sans cesse. Certains s’en inquiètent (cf. le rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission d’enquête "Autorités administratives indépendantes", Un Etat dans l’Etat ; canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, 2015), alors même que les textes et la jurisprudence encadrent plus étroitement les interventions des régulateurs.

Ces derniers souhaitent pour leur part plus que jamais maîtriser leur évolution. C’est ainsi qu’une première réunion s’est tenue entre eux, à la mi-octobre 2017, à l’initiative du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autour de sujets communs tels que le droit souple ou les procédures de sanction. Ces rencontres ont vocation à se renouveler, selon Olivier Schrameck (vœux au CSA, 23 janvier 2018). Le CSA consacrera par ailleurs son prochain colloque à la rénovation de la régulation à l’ère numérique.

S’il est difficile, pour le moment, d’envisager ce que sera le rôle des régulateurs dans les années à venir, les pistes de réflexion foisonnent, modelées par une actualité textuelle et jurisprudentielle dense, comme le montre notre Lettre.

Focus
Loi hydrocarbures et actualité minière

C’est une loi fort à enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République.

Cette loi n° 2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement concerne le secteur de l’énergie à plusieurs titres : réforme de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en métropole, réforme du stockage de gaz, relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et d’électricité, sécurisation des projets de production d’électricité en mer et création de la notion de réseau intérieur des bâtiments.

Procédure

• Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif
• Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 1997
• A signaler également 

Energie

• La réforme du stockage de gaz naturel
• Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs
• Union de l’énergie : comment assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un univers concurrentiel ?
• La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin
• A signaler également 

Communications électroniques

• Arrêt sur les dispositions de l’avant-projet de loi "évolution du logement en matière d'aménagement numérique"
• SFR débouté de sa demande de révision de l'accord passé avec Orange portant répartition des zones de déploiement de réseaux de fibre optique
• Signature d'un accord historique entre l'Etat, le régulateur et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture mobile sur l'ensemble du territoire
• En bref
• A signaler également 

Transports

• Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport
• Rapport Spinetta : quel modèle pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?
• Encadrement des modalités de passation et d’exécution des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes
• A signaler également 

Audiovisuel 

• Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du CSA résultant de la loi Bloche

Perspectives 

• Energies renouvelables - L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences
• Autoconsommation et TICFE