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Lettre des régulations | Novembre 2017 #4

01/12/2017

"Demain est moins à découvrir qu’à inventer" écrivait Gaston Berger, l’inventeur du concept de prospective, en 1964. Sa pensée était en effet construite sur la conviction que, pour ne pas subir les mutations des techniques et de la société, il est nécessaire d’anticiper pour mieux se préparer aux avenirs possibles.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne pense pas autrement : son président, Jean-Louis Carenco, a annoncé dans un communiqué du 23 mai 2017 la mise en place d’un comité prospectif, "afin d’être efficace et lisible". Ce comité a été installé le 19 octobre 2017, et ses 35 membres travailleront autour de plusieurs thématiques dont le caractère crucial est patent : le consommateur d'énergie et les enjeux de la société, les choix énergétiques à moyen et long terme, l’avenir des réseaux avec l’arrivée massive du numérique et des technologies qui en découlent dans un contexte de transition énergétique. Un site Internet est d’ores et déjà dédié à ses travaux.

Au demeurant, avant même que d’imaginer l’avenir à l’horizon 2030 ou 2050, réfléchir à la mise en œuvre des évolutions en cours et des textes qui les encouragent est sans doute nécessaire pour tous les acteurs de l’énergie. Une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) du 19 juillet 2017 souligne ainsi que des incohérences existent au cœur de la réglementation actuelle applicable en matière d’auto-consommation. Par ailleurs, certains enjeux des prochaines décennies sont bien identifiés, dont parfois nul ne sait encore comment ils seront traités. C’est le cas de la blockchain. 

Mais cette nécessité d’apprivoiser l’avenir proche, notamment la mise en oeuvre des réglementations nouvelles, en même temps que de dessiner les grandes tendances de long terme, innerve tous les secteurs régulés. A cet égard, la survenue du Brexit illustre parfaitement l’incertitude dans laquelle les opérateurs économiques doivent apprendre à évoluer. Quels seront, par exemple, les effets de la sortie du Royaume-Uni sur les licences accordées à ses entreprises ferrovaires ? Ce sujet, qui peut certes paraître mineur face à la multitude de problématiques que suscite la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, est crucial pour les opérateurs ferroviaires au moment où le quatrième paquet a relancé le processus d’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, prévu pour 2021 (voir notre focus).


Focus

Brexit, secteurs régulés, transport : point d’étape
Les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) ont démarré depuis maintenant quelques mois avec la double exigence d’aboutir à un accord réglant de manière exhaustive l’ensemble des questions liées à la sortie de cet Etat de l’UE mais également à ce que cet accord puisse entrer en vigueur au plus tard le 29 mars 2019. En effet, l’article 50 du Traité de fonctionnement de l'UE prévoit de manière drastique qu’à défaut d’accord à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de notification, par l’Etat membre, de sa sortie, les traités européens cesseront d’être applicables.

Procédure

  • Conditions de réformation d'un règlement devenu illégal
  • Le cocontractant d’un candidat évincé n’a pas intérêt à contester l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer
  • A signaler également

Energie

  • Actualité des colonnes montantes
  • Réseaux privés de production et raccordement aux réseaux publics
  • Vers une "blockchainisation" de l'énergie ?
  • En bref : création d’une zone de marché unique du gaz | catégories d'effacement de consommation et procédure d'appel d'offres de capacité d'effacement
  • A signaler également 

Communications électroniques

  • Proposition de loi sur la sécurisation des investissements publics et privés en matière de réseaux à très haut débit
  • Réponse de l'ARCEP au Sénat sur la couverture numérique des territoires
  • L'ARCEP propose les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"
  • En bref : analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe | légalité des sanctions infligées relativement au contrat "Faber" | adoption du projet WiFi4EU
  • A signaler également 

Transports

  • La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports
  • CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne
  • Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport
  • A signaler également 

Perspectives

Un projet de centrale solaire au sol refusé sur le fondement de la protection du caractère naturel des sites
Dans les commues dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), certaines dispositions du règlement national d’urbanisme sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme en sus des dispositions du PLU. Ainsi, dix dispositions sont d’ordre public et visent entre autres les problématiques de sécurité, de salubrité, de densité mais également la protection du "caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinantes aux sites, paysages naturels ou urbains" (article R.111-27 du Code de l’urbanisme ; ancien article R.111-21). 

Publication

Guide interactif relatif à la réglementation du jeu en Europe
L'industrie du jeu est en perpétuelle évolution. Bien que la libéralisation du secteur des jeux crée de nouvelles possibilités dans certains Etats, la législation se durcit parallèlement, verrouillant certaines activités. Ainsi, la dérégulation – avérée bien que partielle – du secteur des jeux, conduit à dresser un bilan nuancé des opportunités commerciales créées. Les variations sont très sensibles d’un Etat à l’autre.

C’est pourquoi il nous a paru utile de mettre à la disposition de nos clients une carte interactive facile à utiliser, qui vous permettra de découvrir le paysage juridique du jeu en Europe, et de savoir qui contacter si vous avez des questions.

Pour en savoir plus, prenez connaissance de notre guide interactif (en anglais).

Source
Lettre des régulations | Novembre 2017 #4
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Auteurs

La photo de Christophe Barthelemy
Christophe Barthélemy
Associé
Paris
La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
Associée
Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Clotilde Laborde
Clotilde Laborde
Avocat
Paris
Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
Paris
La photo de Aurore-Emmanuelle Rubio
Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris
Devedeix Marc
Marc Devedeix
Avocat
Paris
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Marine Devulder
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Audrey Maurel
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