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Lettre des réseaux de distribution | Décembre 2013

19/12/2013

Les réseaux de distribution pourront-ils bientôt envisager de commercer librement en France la nuit et le dimanche ?

La question peut paraître saugrenue à l’heure où le commerce en ligne fait fi des considérations spatio-temporelles. Pourtant elle mobilise ou plutôt remobilise depuis quelques semaines nombre d’acteurs de la sphère économique et politique.

Plusieurs pistes de réflexion ou de réforme sont aujourd’hui lancées.

Tout d’abord par une proposition de loi déposée le 23 octobre 2013, après l'emblématique « affaire du Séphora des Champs-Elysées », qui vise à autoriser l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente dans le but d’assurer la continuité de l’activité économique. L’idée sous-jacente est que l’attractivité de la France justifie que dans ces zones les commerces bénéficient d’une amplitude horaire d’ouverture adaptée à la demande de leur clientèle (habitants mais surtout touristes) et que l’ouverture après 21h serait tout autant un impératif commercial pour ces commerces qu’une source de création d’emplois.

Ensuite par le rapport Bailly sur les exceptions au repos dominical dans les commerces remis au premier ministre au début de ce mois. La législation en vigueur est unanimement critiquée en raison de ses (trop) nombreuses dérogations qui la rendent illisible. Issu de la consultation des partenaires sociaux, des représentants de la société civile, des élus et des associations de professionnels et de consommateurs, le rapport ne remet pas en cause le principe du repos dominical ni l’existence de dérogations. Toutefois, il formule plusieurs recommandations destinées à pallier les incohérences actuelles. Il s’agit notamment de sortir le secteur de l'ameublement du régime dérogatoire, de permettre l’ouverture des commerces de détail non alimentaires 12 dimanches par an (contre 5 actuellement) et de réviser les modalités de fonctionnement des zones commerciales et touristiques en remplaçant les périmètres actuels par des périmètres d’animation concertés commerciaux (PACC) et des périmètres d’animation concertés touristiques (PACT). Le rapport écarte aussi l’extension de la liste de dérogations à de nouveaux secteurs et propose un aménagement transitoire pour le secteur du bricolage comme pour les pouvoirs du préfet qui aurait compétence pour accorder des dérogations individuelles visant à remédier aux situations de distorsion de concurrence.

Le premier ministre a annoncé qu’un projet de loi serait présenté sur cette question courant 2014.

D’ici là, nous vous souhaitons d’excellentes fêtes et une très bonne année 2014.


Focus

Le point sur le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution
La Cour d’appel de Paris est aujourd’hui seule compétente pour connaître en appel du contentieux des pratiques restrictives de concurrence. L’intérêt d’une telle spécialisation est une uniformisation de la jurisprudence, comme en témoignent ses quatre premières décisions rendues récemment sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du code de commerce prohibant la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire à des obligations créant un déséquilibre manifeste dans les droits et obligations des parties...

Organisation du réseau

  • Conformité du réseau avec le droit de la concurrence
    - Nouveautés sur le contrôle des concentrations au sein des réseaux de distribution
    - Distribution sélective de produits cosmétiques : le raisonnement très controversé de la Cour de cassation

  • Contrats-clauses
    - L’indépendance dans la négociation des contrats : une condition déterminante pour pouvoir bénéficier du statut d’agent commercial

Animation du réseau

  • Pratiques de réseau et concurrence
    - Appréciation de la rupture d'un contrat d'approvisionnement exclusif sur le terrain de l'abus de dépendance économique et de l'abus de position dominante
    - Contrat d’enseigne : l’exercice d’un droit de préemption n’a pas nécessairement d’effet anticoncurrentiel

  • Rapports contractuels
    - Litige communautaire dans le cadre d'une vente B2C : précisions sur les conditions de compétence du for du consommateur
    - L’obligation d’exclusivité : jusqu’où ?
    - Portée de l’obligation de loyauté de l’agent commercial à l’égard de son mandant

Sortie du réseau

  • Rupture brutale
    - Rupture brutale et sous-traitance de transport
    - Le juge peut réviser la durée du préavis de rupture contractuel

  • Fin du contrat d'agent commercial
    - Loi applicable à la rupture d’un contrat d’agence commerciale
    - Quel préjudice pour l’agent commercial ?

  • Rupture du contrat de concession
    - Deux ans de préavis et pourtant une résiliation abusive !

Perspectives

  • Concurrence déloyale
    -
    Même exacte, une allégation de « nature à jeter le discrédit » sur un concurrent est constitutive d’un acte de dénigrement

Retrouvez l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution | Décembre 2013

Auteurs

Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
La photo de Francine Van Doorne
Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
La photo de Brigitte Gauclere
Brigitte Gauclère
Counsel
Paris
La photo de Jean de La Hosseraye
Jean de la Hosseraye
Associé
Paris
La photo de Stephanie de Giovanni
Stéphanie de Giovanni
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