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Lettre des réseaux de distribution | Mars 2018

22/03/2018

La jurisprudence continue, pierre après pierre, à construire et à parfaire cet édifice complexe aux équilibres sensibles et changeants qu’est le droit de la distribution.

Dans notre lettre, vous en trouverez différentes illustrations : sur l’obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise, sur les conditions pour que soit fautive la revente parallèle à un réseau de distribution exclusive (voir notre focus), sur les conséquences sur les contrats de franchise existants de la cession du réseau à un nouveau franchiseur, sur l’application du droit de la concurrence en matière de franchise, sur le critère de la vérifiabilité d’une publicité comparative, pour n’en citer que quelques-uns.

Si aucune évolution textuelle importante n'est à signaler ce trimestre, des réformes s’annoncent dans les prochains mois. La publication toute proche de la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats est la prochaine grande échéance qui s’annonce.

A horizon moins immédiat, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable devrait redessiner – pour partie – le paysage de la grande distribution, même si pour beaucoup, dans sa version présentée au Conseil des ministres, il renvoie à de futures ordonnances.

Nous ne manquerons pas de nous faire l’écho de ces évolutions, qui contribueront à dessiner le droit de la distribution de demain.


Focus

Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.
Cette décision de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2017 a été rendue après cassation.

Organisation du réseau

Respect du droit de la concurrence

  • La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence
  • Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapide 

Animation du réseau

Rapports contractuels

  • La cession du contrat de franchise par le franchiseur
  • Sort de la clause de non-concurrence en cas de transfert de la clientèle au franchisé

Pratiques de réseau et concurrence

  • Revente à perte entre professionnels et imposition d’un caractère minimal à un prix de vente 

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales établies

  • Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire
  • Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatif

Rupture du contrat d'agence commerciale

  • L’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat

Perspectives

Contentieux

  • Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l'absence de négociation effective, même dans la grande distribution

Publicité - Concurrence déloyale

  • Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative

Transport

  • Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général

Droit social

  • Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387
Source
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Auteurs

La photo de Vincent Delage
Vincent Delage
Associé
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
La photo de Brigitte Gauclere
Brigitte Gauclère
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Paris
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Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
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Amaury Le Bourdon
Avocat
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Vincent Lorieul
Vincent Lorieul
Avocat
Paris
Benezeth Benjamin
Benjamin Benezeth
Juriste
Paris
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