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Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2013

27/09/2013


Le plan d’action pour le commerce et les commerçants, remis à la ministre Sylvia Pinel le 19 juin 2013, propose différentes mesures destinées à faciliter les implantations de commerces et à alléger les formalités exigées des commerçants à cette occasion.

Il formule également plusieurs propositions ayant pour objet de modifier la réglementation d’urbanisme commercial, notamment dans l’objectif de limiter les délais d’instruction. La sollicitation d’une nouvelle autorisation en cas de changement d’enseigne ne serait plus nécessaire. La Commission nationale d’aménagement commercial pourrait en revanche s’autosaisir des projets dont la surface de vente excède 30 000 m2. Enfin, en cas de refus d’autorisation, si le projet est substantiellement modifié, une nouvelle demande pourrait être formée immédiatement. Ces mesures sont introduites dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises déposé à l’Assemblée nationale le 21 août 2013 (articles 22 à 24).

Le rapport « Pinel » prévoit également la soumission des « drives », aujourd’hui non régulés, à la réglementation des implantations commerciales. A ce jour, ceux-ci sont en effet considérés comme des entrepôts et non comme des surfaces de vente, bien que leur objet soit clairement commercial. Cette nouvelle mesure figure dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013 (article 58).

Plus important peut-être, une disposition introduite par voie d’amendement dans ce projet de loi modifie les critères d’instruction des autorisations d’aménagement commercial, en y ajoutant notamment des considérations de protection des consommateurs.

Si ces dispositions sont encore susceptibles d’évolutions, il convient toutefois de les avoir dès à présent à l’esprit, dans la perspective d’implantations commerciales futures…

Bonne lecture !
L'équipe de la Lettre des réseaux de distribution


Focus

L'action de groupe : à quoi faut-il s'attendre ?

Le débat sur l'instauration d'une action de groupe en droit français revient régulièrement sur le devant de la scène sans jamais dépasser le stade du projet ou de la proposition de loi. Aujourd’hui, la « class action » à la française est en passe d’être consacrée...

Organisation du réseau

  • Information précontractuelle
    -
    De l'appréciation du vice du consentement lors de la conclusion du contrat de franchise

  • Contrats-clauses
    - Critères de validité des clauses d'exclusivité imposées aux enseignes par les centres commerciaux

Animation du réseau

  • Rapports contractuels
    - Nullité d'un contrat de coopération commerciale

  • Pratiques de réseau et concurrence
    - Quasi épilogue dans l'affaire fleuve des « Parfums »
    - Le revendeur doit rester libre de fixer son prix de vente : quand un prix conseillé chache un prix imposé

Sortie du réseau

  • Rupture des relations commerciales établies
    - De la bonne foi dans l'exécution des contrats
    - Reconversion de la victime de la rupture brutale et incidence sur la durée du préavis
    - Le caractère brutal de la rupture apprécié à la lumière du préjudice en résultant

  • Rupture des contrats internationaux
    - Rupture d'un contrat d'agence commerciale et tribunal compétent

Retrouvez l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2013

Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
La photo de Brigitte Gauclere
Brigitte Gauclère
Counsel
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
La photo de Jean de La Hosseraye
Jean de la Hosseraye
Associé
Paris
Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
La photo de Francine Van Doorne
Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
Paris
La photo de Stephanie de Giovanni
Stéphanie de Giovanni
Counsel
Paris
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