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Loi Macron et durcissement de la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des sociétés étrangères

23/10/2015

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron marque une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des sociétés établies à l’étranger. Elle impose de nouvelles formalités déclaratives aux prestataires étrangers et aux donneurs d’ordres français et durcit les sanctions administratives.

Le législateur français cherche à lutter contre la pratique de sociétés étrangères qui détachent des salariés en France et qui profitent du maintien de ces salariés sous le régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine conformément à la législation européenne tout en refusant de se conformer à la législation française leur imposant d’appliquer certaines dispositions impératives du code du travail français.

La loi précise dorénavant que les employeurs étrangers détachant des salariés sur le territoire français doivent respecter l’ensemble des dispositions du code du travail applicables aux sociétés établies en France dès lors qu’ils exercent, dans l’Etat où ils sont établis, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative ou dès lors que leur activité en France est réalisée de manière habituelle, stable et continue.

L’objectif est d’éviter le détachement de salariés par des sociétés « boîtes aux lettres » constituées dans des pays où les droits sociaux sont moins avantageux qu’en France et les charges sociales moins élevées.

L’employeur établi à l’étranger détachant des salariés en France doit effectuer une déclaration de détachement qui s’opèrera désormais obligatoirement en ligne. La dématérialisation de cette déclaration est censée permettre la mise en œuvre d’une base de données exhaustive des sociétés intervenant sur le territoire français afin de faciliter les contrôles. Il devra également présenter à l’inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect de la réglementation au détachement.

Enfin, le plafond de l’amende administrative encourue par le prestataire établi à l’étranger et le donneur d’ordre, lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations respectives, passe de 10.000 euros à 500.000 euros et l’administration pourra, désormais, ordonner la suspension de la prestation de services pour une durée maximale d’un mois, en cas de manquement de l’employeur établi à l’étranger à certaines règles essentielles.

Face à ce nouveau dispositif de lutte contre les fraudes au détachement transnational, nous encourageons les sociétés établies à l’étranger détachant des travailleurs en France et les donneurs d’ordre français à nous contacter afin d’échanger sur leurs nouvelles obligations.

Par Guillaume Bossy, Aude Poirier

Auteurs

Bossy Guillaume
Guillaume Bossy
Associé
Lyon