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Loi du 18 juin 2014 : la première grande réforme du statut des baux commerciaux depuis le 30 septembre 1953 | Flash info Immobilier

22/07/2014

Annoncé par le Gouvernement le 19 juin 2013, le plan d’action en faveur du commerce et de l’artisanat ambitionnait – entre autres mesures - de réformer le statut des baux commerciaux pour une meilleure protection des petits commerçants (voir sur ce point le communiqué du Gouvernement).

Au cours de son processus d’adoption, le projet de loi qui transcrivait cet objectif a suscité des questions, débats et inquiétudes. La loi a été adoptée le 18 juin 2014, et publiée au Journal officiel du 19 juin (pour la consulter, cliquez ici).

Certaines des évolutions apportées au statut sont bienvenues, d’autres soulèvent davantage d’interrogations. La plupart souffrent d’une rédaction imprécise, source de contentieux futurs. Le renforcement de la protection du preneur, au détriment de la liberté contractuelle, constitue le fil conducteur de la nouvelle loi.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des principales mesures modifiant le statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), ainsi que leur date d’entrée en vigueur.

Pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus, des développements plus importants sont accessibles en cliquant sur les titres des rubriques de ce tableau.

Sujet

Disposition concernée

Entrée en vigueur

Durée du bail : restriction de la faculté de renonciation du locataire à la durée ferme

L. 145-4

Baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014

Baux dérogatoires : modification de leur durée et des possibilités de notification du congé

L. 145-5

Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014

Définition de la convention d’occupation précaire

L. 145-5-1

20 juin 2014

Forme du congé : possibilité de notifier le congé par lettre recommandée

L. 145-9

20 juin 2014

Modification des règles relatives au loyer révisé ou renouvelé :
- suppression de l’ICC comme indice de référence
- encadrement des hausses de loyer

L. 145-34 à L. 145-39

Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014

Clauses contraires à une disposition d’ordre public réputées non écrites

L. 145-15

20 juin 2014

Aménagement de la garantie du locataire cédant en cas de cession du bail

L. 145-16-2
L. 145-16-1

Baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014

Etat des lieux

L. 145-40-1

20 juin 2014

Encadrement de la répartition des charges entre le bailleur et le preneur

L. 145-40-2

Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 (sous réserve de la parution du décret)

Création d’un droit de préemption du locataire

L. 145-46-1

18 décembre 2014

Auteurs

La photo de Philippe Riglet
Philippe Riglet
Associé
Paris