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Non-résidents : quid de l'habitation détenue en France

10/06/2011

Les personnes qui partent de France sont à l'honneur dans les projets gouvernementaux. Ils sont visés non seulement par l'« exit tax » (lire « Les Echos Patrimoine » du 3 juin), mais aussi par un projet de taxe spécifique aux seuls non-résidents ayant une habitation en France.

Pour le gouvernement, ces personnes bénéficient des services publics nationaux sans participer en retour à leur financement, « à proportion de leurs capacités contributives par le biais du paiement d'impôts d'Etat ». C'est oublier que ces personnes s'acquittent des taxes foncières et d'habitation, destinées justement à financer les services publics relatifs à l'immobilier en question. Guidé donc par un idéal d'égalité devant les charges publiques, le projet prévoit un nouvel impôt assis, comme la taxe d'habitation, sur la valeur locative cadastrale de l'immeuble. Son taux serait de 20 % et il serait applicable à compter du 1er janvier 2012. La taxe serait due par tout non-résident qui détient directement ou indirectement une propriété en France et dont il a la libre disposition. Les personnes détenant une SCI seraient donc visées.

Seraient épargnés par le projet les contribuables suivants : d'abord ceux qui, n'étant pas résidents de France, ont des revenus très majoritairement (plus de 75 %) de source française et ensuite, ceux qui sont en mesure de prouver qu'ils ont été résidents de France pendant au moins trois ans sur les dix dernières années (l'administration aura plaisir à vérifier si les intéressés sont bien non-résidents ou s'ils ont bien payé leurs impôts). La deuxième catégorie de personnes aura un répit de courte durée : l'exonération est limitée à 5 ans.

La taxe n'étant pas assise sur les revenus, les conventions fiscales signées par la France pourraient n'être d'aucun secours. La conformité de cette taxe aux libertés communautaires pourrait en revanche faire débat.

Auteurs

La photo de Dimitar Hadjivelchev
Dimitar Hadjiveltchev
Associé
Paris