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Nouvelle baisse des valeurs de la taxe d’aménagement pour 2015 | Flash info Immobilier

14/11/2014

Source arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du Code de l'urbanisme)

La taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à six taxes et participations, dont la taxe locale d’équipement.
 
Pour mémoire, elle est calculée par application d’un taux composé de trois parts (communale, départementale et régionale en Ile-de-France) à une valeur par mètre carré de surface de construction telle que définie par l'article L. 331-10 du Code de l'urbanisme.
 
Depuis 2011, les valeurs au mètre carré sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
 
Par un arrêté du 24 octobre 2014, ces valeurs viennent ainsi d’être actualisées. Elles sont désormais de 799 euros en Ile-de-France et de 705 euros dans les autres régions.
 
Pour mémoire, depuis 2011, ces valeurs ont subi les évolutions suivantes :

 Valeurs

 2011

 2012

 2013

2014 

2015 

 En Ile-de-France   

 748 €

 785 €

 821 €

 807 €

 799 €

 Hors Ile-de-France

 660 €

 693 €

 724 €

 712 €

 705 €

Les nouvelles valeurs s’appliqueront, pour le calcul de la taxe d’aménagement, à tous les permis de construire délivrés à compter du 1er janvier 2015.

Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris