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Nouvelle réglementation russe sur les prix de transfert – quels enjeux pour les groupes français présents en Russie ?

28/10/2011

La nouvelle loi sur les prix de transfert entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette réglementation, très inspirée des principes OCDE et relativement proche de la réglementation française, va fortement modifier la donne et introduire des exigences nouvelles très spécifiques. En particulier, la nécessaire adaptation des politiques de prix de transfert et préparation de la documentation locale qui s’en suivra va, à coup sur, requérir des efforts substantiels de la part des groupes de sociétés opérant en Russie à compter du 1er janvier 2012.

Champ d’application

La loi couvre à la fois les transactions locales et transfrontalières. S’agissant des premières, seules les opérations entre parties liées et, en particulier, celles dont le montant annuel du chiffre d’affaires excède trois milliards de roubles en 2012 (soit environ 75 millions d’Euros) sont dans le champ d’application de la nouvelle loi (montant progressivement réduit à deux puis un milliard de roubles respectivement en 2013 et 2014). 
Egalement sont visées par la nouvelle réglementation toutes les opérations transfrontalières entre parties liées ainsi que les opérations avec des sociétés tierces concernant la vente de marchandises sur une bourse étrangère ou impliquant des sociétés localisées dans des juridictions figurant sur la liste noire du Ministère des Finances russe, des lors que le montant annuel du chiffre d’affaires réalisé excède 60 millions de roubles (environ 1,5 millions d’euros). `

Il est intéressant de noter, à cet effet, que le concept de “parties liées” englobe les sociétés (ou individus vis-à-vis d’une ou plusieurs sociétés), dont l’un(e) détient directement ou indirectement au moins 25% du capital social de l’autre, ainsi que les sociétés détenues directement ou indirectement, à due concurrence, par une même société mère. Cette notion vise enfin les relations avec un dirigeant (PDG ou directeur) ou même entre des sociétés ayant un dirigeant commun.

Méthodes de détermination des prix

Les principes posés par la loi ont considérablement rapproché la réglementation russe des principes OCDE en substituant au principe de tolérance de 20 % d’écart par rapport au prix de marché, une méthode statistique de calcul de l’échelle de rentabilité, inspirée de la méthode interquartile utilisée aux Etats-Unis. S’agissant des méthodes de détermination des prix de transfert, la loi préserve les trois méthodes préexistantes (méthodes du prix comparable sur le marché libre, prix de revente minoré et cout majoré) et en introduit deux nouvelles (profitabilité comparable et partage de profits). La méthode du prix comparable sur le marché libre est prioritaire et celle du partage de profits celle de dernier ressort. Les autres méthodes peuvent être utilisées indifféremment au cas par cas.

Obligation documentaire

Il existe en Russie une obligation documentaire –voire dans certains cas de notification- d’application assez large compte tenu des seuils de déclenchement. L’expérience en la matière conduit donc à recommander d'anticiper une éventuelle demande de l'administration fiscale russe en commençant à documenter les transactions dès maintenant et en 2012 afin d’avoir de suffisamment de temps pour mettre en place ou adapter la politique de prix de transfert et documentation correspondante.

On notera a cet effet un élargissement considérable des sources d’informations susceptibles d’être utilisées pour déterminer le prix de marché et notamment la possibilité d’utiliser des données comptables et statistiques de sociétés étrangères (en l’absence de telles données russes). Cette obligation documentaire s'applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 mais, en pratique, la documentation pourra être requise à compter du premier semestre 2013. A défaut de présentation ou en cas d’insuffisance de documentation, l'administration fiscale pourra mettre le contribuable en demeure de la produire dans un délai de trente jours.

Sanctions

La loi prévoit une entrée en vigueur progressive des mesures de contrôle et de sanction pour absence ou remise de documentation partielle. Il est notamment prévu le paiement d’intérêts de retard et amendes de 20% à compter de 2014, et 40% à compter de 2017, du montant des bénéfices indûment transférés.

Afin de ce prémunir contre ce type de risques la nouvelle réglementation prévoit à compter du 1er janvier 2012 pour les grands contribuables russes, la possibilité de conclure des accords préalables de prix pour une période triennale, reconductible deux ans.
De façon plus générale, cette loi représente une opportunité pour les groupes français présents en Russie, de reconsidérer leur mode opératoire afin de tenter de réduire le nombre des transactions tombant dans le champ d’application de la nouvelle loi, que ce soit par le biais de réorganisations locales et/ou de modifications de leur politique de prix de transfert, au cas par cas.

Auteurs

Dominique Tissot
Associé
Moscow